Dernière mise à jour 23/10/2024
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Exploitation d'hélicoptères

Brochure JO n°3288 - IDCC n°1944

Article 7
Formalité de dépôt et d'extension
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2013


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.