Expédition et exportation de fruits et légumes
Brochure JO n°3233 - IDCC n°1405
Modification de la garantie « maintien de salaire »
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2009
Conformément à l'article 5 de l'accord de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 portant révision de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel relatif à la mensualisation du 10 décembre 1977, l'article 3 de l'annexe III de la convention collective nationale est modifié comme suit :
« L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle et à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (au lieu du onzième jour d'absence).
L'ancienneté prise en compte pour permettre l'ouverture du droit à indemnisation est modifiée de la façon suivante : 1 an d'ancienneté dans la profession et 6 mois dans l'entreprise (au lieu de 2 ans dans la profession et 6 mois dans l'entreprise).
Les niveaux d'indemnisation demeurent inchangés et les temps d'indemnisation restent augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, conformément au tableau suivant :
(En jours.)
ANCIENNETÉ dans la profession | DURÉE D'INDEMNISATION à 90 % | DURÉE D'INDEMNISATION à 66 % |
---|---|---|
De 1 à 5 ans | 90 | 90 |
De 6 à 10 ans | 100 | 100 |
De 11 à 15 ans | 110 | 110 |
De 16 à 20 ans | 120 | 120 |
De 21 à 25 ans | 130 | 130 |
De 26 à 30 ans | 140 | 140 |
De 31 à 35 ans | 150 | 150 |
De 36 à 40 ans | 160 | 160 |
De 41 à 45 ans | 170 | 170 |
Plus de 46 ans | 180 | 180 |
Cette modification est applicable à tous les événements postérieurs à la date d'effet du présent avenant. »