Expédition et exportation de fruits et légumes
Brochure JO n°3233 - IDCC n°1405
Salaires minima pour l'année 2013
Champ d'application de l'accord
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2013
Entrent dans le champ d'application du présent avenant les entreprises relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi » de la convention collective nationale de l'expédition et l'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 étendue par arrêté du 24 avril 1986.