Dernière mise à jour 19/05/2024
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Expédition et exportation de fruits et légumes

Brochure JO n°3233 - IDCC n°1405

Salaires minima pour l'année 2013

Article 1er
Champ d'application de l'accord
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 2013

Entrent dans le champ d'application du présent avenant les entreprises relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi » de la convention collective nationale de l'expédition et l'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 étendue par arrêté du 24 avril 1986.