Dispositions générales
Heures supplémentaires soumises à autorisation préalable
En vigueur étendu en date du 09 mai 1986
En cas de nécessité, les entreprises peuvent avoir recours, au-delà du contingent prévu à l'article 27, à des heures supplémentaires soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.