Dispositions générales
Contingent libre d'heures supplémentaires
En vigueur étendu en date du 09 mai 1986
Après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise et des délégués du personnel, des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite d'un contingent annuel fixé ci-après.
Ce contingent annuel est individuel. Il ne peut y avoir de report d'un salarié à un autre. Il n'est pas soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Entreprises permanentes
Les entreprises permanentes disposent d'un contingent annuel libre d'heures supplémentaires déterminé en fonction de l'amplitude de la modulation appliquée, selon le tableau ci-dessous :
AMPLITUDE de la modulation appliquée | CONTINGENT ANNULE libre d'heures supplémentaires |
+ ou - 5 heures | 148 heures |
+ ou - 4 heures | 171 heures |
+ ou - 3 heures | 194 heures |
+ ou - 2 heures | 217 heures |
+ ou - 1 heures | 240 heures |
0 | 263 heures |
Entreprises saisonnières (1)
Les entreprises saisonnières disposent d'un contingent annuel libre d'heures supplémentaires fixé à 217 heures.
(1) Sont considérées comme saisonnières les entreprises qui ne réunissent pas l'ensemble des critères définissant les entreprises permanentes.