Dispositions générales
Congés supplémentaires pour ancienneté
En vigueur étendu en date du 07 juin 2001
Les salariés bénéficient de congés supplémentaires en raison de leur ancienneté dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d'ancienneté ;
- 4 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté ;
- 6 jours supplémentaires après 30 ans d'ancienneté.
Cet avantage peut, au niveau de l'entreprise, être remplacé par une indemnité financière équivalente au salaire de base, rapportée au nombre de jours concernés.
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d'ancienneté ;
- 4 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté ;
- 6 jours supplémentaires après 30 ans d'ancienneté.
Cet avantage peut, au niveau de l'entreprise, être remplacé par une indemnité financière équivalente au salaire de base, rapportée au nombre de jours concernés.