Dispositions générales
Comité d'entreprise
En vigueur étendu en date du 09 mai 1986
Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises qui remplissent les conditions d'effectifs prévues par le code du travail.
Les conditions de fonctionnement et les attributions desdits comités sont déterminées par les lois et règlements en vigueur.
Les conditions de fonctionnement et les attributions desdits comités sont déterminées par les lois et règlements en vigueur.