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Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Brochure JO n°3179 - IDCC n°1534

Emploi des salariés âgés

Titre III. - Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés
Article 7
Domaines d'action, indicateurs associés et objectifs chiffrés
En vigueur étendu en date du 09 février 2010


La réglementation impose aux entreprises la mise en oeuvre d'actions appartenant à au moins 3 domaines parmi les 6 que les textes ont prévus.
Dans le but de définir des orientations cohérentes et d'atteindre des objectifs communs à l'ensemble des entreprises, la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes décide de promouvoir un socle portant sur les 4 domaines suivants :
- amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (paragraphe 7.1) ;
- transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (paragraphe 7.2) ;
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (paragraphe 7.3) ;
- anticipation de l'évolution des carrières professionnelles (paragraphe 7.4).
En complément à la mise en oeuvre obligatoire du socle visé ci-dessus, les entreprises peuvent également développer des actions spécifiques dans les domaines relatifs :
- à l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
- au recrutement des salariés âgés.
Sans préjudice des moyens à mettre en oeuvre définis dans le titre II du présent accord, les entreprises appliqueront donc les dispositions favorables visés aux articles 7.1, 7.2, 7.3 et 7.4. Pour leur mise en oeuvre, la situation initiale (indicateurs) de l'entreprise ou du groupe sera constatée au plus tôt après l'entrée en vigueur du présent accord, et la situation finale (objectif chiffré) sera constatée au plus tard le 31 décembre 2012.
Les dispositions favorables en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés, qui figurent ci-après, s'appliquent aux salariés ayant atteint ou dépassé l'âge défini dans les différentes mesures au cours de la période de réalisation du plan d'action, qui est de 3 ans. La réalisation des objectifs chiffrés s'évalue à l'issue de cette période.


7.1. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité


Prévenir l'altération de la santé des salariés âgés de 55 ans et plus, en tenant compte de leur âge dans l'analyse des facteurs de risques professionnels.
Indicateurs :
- nombre d'emplois de nature différente occupés par des salariés âgés de 55 ans et plus ;
- nombre d'emplois occupés par des salariés de 55 ans et plus analysés.
Objectif chiffré : analyser 100 % des emplois occupés par des salariés âgés de 55 ans et plus dans le cadre des facteurs de risques organisationnels, techniques et humains, en tenant compte de leur âge.
Proposer un aménagement du temps de travail par le recours au temps partiel, aux salariés âgés de 55 ans et plus ayant occupé des emplois à fortes contraintes.
Indicateurs :
- nombre de salariés âgés de 55 ans et plus occupant un emploi à fortes contraintes ;
- nombre de salariés âgés de 55 ans et plus optant pour un temps partiel ;
- conséquences sur l'absentéisme et l'âge des départs.
Objectif chiffré : proposer un aménagement du temps de travail par le recours au temps partiel à 20 % des salariés âgés de 55 ans et plus ayant occupé un emploi à fortes contraintes.
Professionnaliser les encadrants de terrain à la gestion d'équipe par des actions de formation portant sur la communication, le management et les facteurs de risques (biomécaniques, psychosociaux et organisationnels).
Indicateurs :
- nombre d'encadrants de terrain ;
- nombre d'encadrants de terrain ayant participé à des cursus de formation portant sur chaque item listé ci-dessus.
Objectif chiffré : atteindre 20 % d'encadrants de terrain formés sur chacun des 3 items visés dans la présente disposition favorable.


7.2. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat


Développer le tutorat en confiant à des salariés âgés de 45 ans et plus des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés, sous réserve de justifier des prérequis nécessaires.
Indicateurs :
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus dont l'expérience peut permettre d'accéder à une fonction tutorale, sous réserve de justifier des prérequis nécessaires, acquis le cas échéant après formation (formation tuteur...) ;
- nombre de tuteurs âgés de 45 ans et plus.
Objectif chiffré : augmenter de 10 % le nombre de tuteurs dans la tranche d'âge des 45 ans et plus.
Proposer aux salariés de 45 ans et plus de réaliser des missions ponctuelles de formateurs internes.
Indicateurs :
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus justifiant de l'expérience et des prérequis nécessaires ;
- nombre de formateurs internes âgés de 45 ans et plus.
Objectif chiffré : augmenter de 20 % le nombre de formateurs internes dans la tranche d'âge des salariés de 45 ans et plus.


7.3. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation


Valoriser l'expérience et les compétences acquises.
Indicateurs :
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus expérimentés ;
- nombre de salariés inscrits dans une démarche personnelle de CQP.
Objectif chiffré : informer 100 % des salariés de 45 ans et plus expérimentés de la démarche de CQP et de validation des acquis de l'expérience.
Solliciter les salariés de 45 ans et plus, expérimentés, pour participer à des évaluations professionnelles ou des jurys dans le cadre des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Indicateurs :
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus expérimentés ;
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus participant à des évaluations ou jurys.
Objectif chiffré : informer 100 % des salariés de 45 ans et plus, expérimentés, de la démarche d'évaluation professionnelle et de jury dans le cadre des CQP.


7.4. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles


Favoriser les parcours professionnels en accompagnant les salariés dans la définition de leur deuxième partie de carrière.
Indicateurs :
- nombre d'encadrants susceptibles d'avoir à mener un entretien professionnel de deuxième partie de carrière ;
- nombre d'encadrants formés à l'entretien.
Objectif chiffré : former 100 % des encadrants visés ci-dessus à l'entretien professionnel de deuxième partie de carrière.
Développer les entretiens professionnels de deuxième partie de carrière.
Indicateurs :
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ;
- nombre de salariés âgés de 45 et plus ayant bénéficié de l'entretien de deuxième partie de carrière.
Objectif chiffré : faire bénéficier à 60 % des salariés âgés de 45 ans et plus de l'entretien de deuxième partie de carrière.
Maintenir l'employabilité des salariés par l'accès à la formation.
Indicateurs :
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ;
- nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ayant suivi une formation.
Objectif chiffré : augmenter de 20 % le nombre de salariés âgés de 45 ans et plus bénéficiant d'actions de formation.