Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes Annexe III Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes 30 juin 2008

Article 1er - Titre Ier Dispositions généralesEn vigueur étendu

Article 2 - Titre II Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes principaux, chefs d'orchestre, chefs de choeur, diseurs, artistes dramatiques, ainsi qu'aux artistes engagés pour la réalisation d'un vidéoclip dont l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation sonoreEn vigueur étendu

Article 3 - Titre III Dispositions particulières applicables aux artistes musiciens, artistes des choeurs, artistes choristesEn vigueur étendu

Protocole additionnel au titre III de l'annexe III

• Article En vigueur étendu

• Champ d'applicationEn vigueur étendu

• Rémunération des exploitationsEn vigueur étendu

• Identification et documentationEn vigueur étendu

• Modalités de paiement des rémunérationsEn vigueur étendu

• Artistes interprètes non identifiés ou non retrouvésEn vigueur étendu

• FraisEn vigueur étendu

• Comité paritaire de suivi et d'applicationEn vigueur étendu