Dernière mise à jour 20/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 107 du 24 mars 2004 relatif au fonds de financement du paritarisme
Patrons signataires:
La fédération nationale des coopératives et SICA bétail et viande (FNCBV),
La fédération nationale agroalimentaire et forêts (FNAF) CGT ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) agriculture agroalimentaire ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
La confédération nationale des salariés de France - fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR) ;
Le syndicat national de la coopération agricole (SNCOA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Constitution du fonds de financementEn vigueur étendu
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Article 2 - Recouvrement de cotisationsEn vigueur étendu
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Article 3 - Gestion des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 4 - Affectation des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 5 - Information des partenaires sociauxEn vigueur étendu
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Article 6 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu