Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Brochure JO n°3616 - IDCC n°7002
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015
En vigueur étendu en date du 05 novembre 2015
L'article 45 « Durée et période des congés payés » est modifié en son 5° et rédigé ainsi qu'il suit :
« (...) 5. Lorsque les conjoints mariés ou pacsés travaillent tous les deux dans la même entreprise, il ne peut leur être imposé de prendre leur congé séparément. (...) ».