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Textes Attachés consultation gratuite

Protocole d'accord du 8 décembre 2005 relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire

Patrons signataires:

La fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPC),

Syndicats signataires:

La fédération SNUHAB CFE-CGC ;
La fédération CSFV-CFTC ;
La fédération FO des employés-cadres ;
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des salariés des petites et moyennes entreprises, dénommé AGEFOS PME, dont l'objet est de favoriser la mise en oeuvre et le développement de la formation professionnelle continue dans la branche promotion-construction,