Dernière mise à jour 29/03/2024
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ANNEXE : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise ; CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1985
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EXTRAITS DE LEGISLATION CONCERNANT LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE
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Article 1 - Entreprises assujettiesEn vigueur étendu
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Article 2 - CompositionEn vigueur étendu
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Article 3 - ElectionsEn vigueur étendu
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Article 4 - Exercice du mandatEn vigueur étendu
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Article 5 - Fonctionnement du comitéEn vigueur étendu
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Article 6 - LicenciementEn vigueur étendu