Dernière mise à jour 25/04/2024
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ANNEXE : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel ; CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1985
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EXTRAITS DE LÉGISLATION SUR LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
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Article 1 - Entreprises assujettiesEn vigueur étendu
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Article 2 - MissionsEn vigueur étendu
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Article 3 - Nombre de déléguésEn vigueur étendu
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Article 4 - ElectionsEn vigueur étendu
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Article 5 - Exercice du mandatEn vigueur étendu
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Article 6 - LicenciementEn vigueur étendu