Dernière mise à jour 19/05/2024
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Commerces de gros

Brochure JO n°3044 - IDCC n°573

Formation professionnelle tout au long de la vie

Article 5
Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation
En vigueur étendu en date du 21 juillet 2016


Les contributions dédiées au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus jusqu'à 299 salariés feront l'objet d'une mutualisation permettant que ces contributions puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 50 salariés.