Lettre paritaire Lettre paritaire du 6 décembre 1994

Patrons signataires:

Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes et maisons mobiles ;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.

Syndicats signataires:

Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
F.N.E.C.S. - S.N.C.C.D. C.G.C. ;
C.F.T.C. Fectam.