Négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

Article préambuleEn vigueur non étendu

Chapitre Ier : Principes généraux

• Article 1.1 - Institution d'un dispositif expérimentalEn vigueur non étendu

• Article 1.2 - Entreprises concernées.En vigueur non étendu

• Article 1.3 - Reconnaissance d'un interlocuteur syndical.En vigueur non étendu

Chapitre II : Conclusion d'accords par validation paritaire de branche nationale

• Article 2.1 - Entreprises visées.En vigueur non étendu

• Article 2.2 - Thèmes de négociation.En vigueur non étendu

• Article 2.3 - Modalités de la négociation.En vigueur non étendu

• Article 2.4 - Validation paritaire de branche.En vigueur non étendu

• Article 2.5 - Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.En vigueur non étendu

Chapitre III : Conclusion d'accords par mandat syndical de négociation

• Article 3.1 - Entreprises visées.En vigueur non étendu

• Article 3.2 - Engagement de la négociation.En vigueur non étendu

• Article 3.3 - Exercice du mandat de négociation.En vigueur non étendu

• Article 3.4 - Conditions d'exercice du mandat.En vigueur non étendu

• Article 3.5 - Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.En vigueur non étendu

• Article 3.6 - Suivi de l'application de l'accord d'entreprise.En vigueur non étendu

• Article 3.7 - Information de la branche.En vigueur non étendu

Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche.En vigueur non étendu