Dernière mise à jour 29/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 20 décembre 2004 relatif à la conclusion d'accords en l'absence de délégués syndicaux
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
FF 2 C ;
FEGAZLIQ ;
FFPI.
Syndicats signataires:
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Chapitre Ier : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants du personnel par validation paritaire nationale de branche.En vigueur étendu
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Article 2 - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté.En vigueur étendu
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Article 3 - Chapitre III : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs dérogatoires.En vigueur étendu
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Article 4 - Chapitre IV : L'observatoire paritaire de la négociation collective.En vigueur étendu
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Article 5 - Chapitre V : Durée de validité.- Dépôt, extension, entrée en vigueur.En vigueur étendu