Retour à Avenant n° 2009-02 du 10 juillet 2009 relatif aux préparateurs qualifiés en pharmacie
Portée de l'accord
En vigueur non étendu en date du 10 juillet 2009
Suite à la suppression de l'agrément pour les accords collectifs nationaux des établissements du secteur sanitaire à but non lucratif financés par la T2A, les dispositions du code du travail relatives à l'applicabilité des conventions collectives et accords collectifs nationaux (art.L. 132-5 et L. 135-2) et de l'article 1. 1. 1 de la convention des CLCC définissant son champ d'application s'appliquent directement.