Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 3 du 8 septembre 1998 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres
Patrons signataires:
Le groupement hippique national (GHN) ;
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE),
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC,
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TITRE Ier : Instauration d'une cotisation d'entreprise dans le but d'assurer le fonctionnement et les missions de la CPNE.
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TITRE II : Création et fonctionnement des commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE)