Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers, ETAM et cadres)
Brochure JO n°3081 - IDCC n°135
Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
Remboursements des frais liés à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches
En vigueur non étendu en date du 13 septembre 2016
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.