Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers, ETAM et cadres)
Brochure JO n°3081 - IDCC n°135
Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
Entrée en vigueur
En vigueur non étendu en date du 13 septembre 2016
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataire du présent accord et se terminera avec la signature de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles.