Dernière mise à jour 19/05/2024
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Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Brochure JO n°3295 - IDCC n°1951

Régime de frais de soins de santé

II. - Garanties
Article II.3. Couverture facultative
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016


Le salarié qui le souhaite pourra demander la couverture de son conjoint non à charge. La cotisation facultative frais de santé du conjoint non à charge est prise en charge à 100 % par le salarié.
L'organisme recommandé proposera par ailleurs une couverture complémentaire pour les cabinets ou entreprises qui souhaitent améliorer les prestations du présent régime.