Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Brochure JO n°3295 - IDCC n°1951
Régime de frais de soins de santé
I. - Mise en oeuvre du régime
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016
L'affiliation du bénéficiaire et de ses ayants droit et le droit aux garanties cessent de produire leurs effets :
- à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, sous réserve des dispositions visées au I.6 a ci-après ;
- en cas de décès, sous réserve des dispositions visées au I.6 b ci-après ;
- et, en tout état de cause, à la date de cessation d'effet du présent accord à la suite d'une dénonciation totale ou partielle de la convention collective.