Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Brochure JO n°3295 - IDCC n°1951
Régime de frais de soins de santé
I. - Mise en oeuvre du régime
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016
Manifestation de solidarité, les partenaires sociaux ont décidé par le présent accord de créer un fonds. Il est destiné à mettre en oeuvre des actions de solidarité et de prévention.
Il est prélevé 2 % de l'assiette des cotisations telle que définie à l'article I.7 afin d'alimenter ce fonds collectif.