Dernière mise à jour 24/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
Patrons signataires:
SYNTEC ;
CICF.
Syndicats signataires:FIECI CFE-CGC ;
F3C CFDT.
-
PréambuleEn vigueur étendu
-
Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Acteurs de la négociationEn vigueur étendu
Objet de la négociation et champ de contrôle de la commissionEn vigueur étendu
Règles de la négociationEn vigueur étendu
Conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords collectifs conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndicalEn vigueur étendu
Négociations avec les représentants élus du personnelEn vigueur étendu
-
Chapitre II : Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche
CompositionEn vigueur étendu
FonctionnementEn vigueur étendu
Objet de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur étendu
Saisine de la commissionEn vigueur étendu
Décisions de la commissionEn vigueur étendu
Notification des décisions de la commissionEn vigueur étendu
Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu
Dépôt et extensionEn vigueur étendu
-
Annexes