Dernière mise à jour 19/04/2024
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Annexe Enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils (Syntec).
Syndicats signataires:
Syndicat national des personnels d'encadrement de l'ingénierie (ODERTES) CGC ;
Syndicat national des activités tertiaires (SNAT) FO ;
Fédération des services CFDT ;
Fectam CFTC.
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Article Préambule - DEFINITION DU STATUT DE DEUX TYPES D'ENQUETEURSEn vigueur étendu
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV)En vigueur étendu
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TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
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I - Conditions générales d'engagement
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Article 1 - DéfinitionEn vigueur étendu
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Article 2 - Objet et nature du contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 3 - Conditions d'accèsEn vigueur étendu
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Article 4 - Exécution du contratEn vigueur étendu
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Article 5 - Rémunération garantieEn vigueur étendu
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Article 6 - AnciennetéEn vigueur étendu
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Article 7 - Modification du contrat en coursEn vigueur étendu
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II - Forme du contrat
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III - Conditions d'exécution des travaux
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Article 10 - Conditions d'exécution des travauxEn vigueur étendu
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Article 11 - EmpêchementEn vigueur étendu
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Article 12 - Secret professionnelEn vigueur étendu
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Article 13 - RémunérationEn vigueur étendu
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Article 14 - Frais professionnelsEn vigueur étendu
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Article 15 - Congés payésEn vigueur étendu
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Article 16 (1) - Congés dans le cas de maladie, accident ou maternitéEn vigueur étendu
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Article 17 - Absences exceptionnellesEn vigueur étendu
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Article 18 - Congés sans soldeEn vigueur étendu
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Article 19 - Bulletin de paieEn vigueur étendu
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Article 20 - Détermination d'un horaire de référenceEn vigueur étendu
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IV - Résiliation du contrat de travail
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Article 21 - Dénonciation du contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 22 - Indemnité compensatrice de préavisEn vigueur étendu
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Article 23 - Indemnités de licenciement - Conditions d'attributionEn vigueur étendu
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Article 24 - Montant de l'indemnité de licenciementEn vigueur étendu
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Article 25 - Non-exécution du contratEn vigueur étendu
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Article 26 - Départ en retraiteEn vigueur étendu
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Article 27 - Indemnité de départ en retraiteEn vigueur étendu
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Article 28 - Régime de retraite complémentaireEn vigueur étendu
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V - Maladie
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Article 29 - Absences maladieEn vigueur étendu
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Article 30 - Formalités en cas d'absence pour maladieEn vigueur étendu
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Article 31 - Garantie incapacité temporaireEn vigueur étendu
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Article 32 - Conditions d'accèsEn vigueur étendu
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Article 33 - Durée d'indemnisationEn vigueur étendu
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Article 34 - Montant des prestationsEn vigueur étendu
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Article 35 - Répartition des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 36 - Gestion du régimeEn vigueur étendu
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VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
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VII - Classification des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
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TITRE II : Enquêteurs vacataires
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I - Le contrat d'enquête
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II - Forme du contrat
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III - Conditions d'exécution du contrat
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Article 48 - DéroulementEn vigueur étendu
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Article 49 - ContrôleEn vigueur étendu
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Article 50 - Non-exclusivitéEn vigueur étendu
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Article 51 - Secret professionnelEn vigueur étendu
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Article 52 - RémunérationEn vigueur étendu
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Article 53 - Indemnité de fin de contratEn vigueur étendu
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Article 54 - Congés payésEn vigueur étendu
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Article 55 - Détermination d'un horaire de référenceEn vigueur étendu
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IV - Maladie
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V - Représentation des enquêteurs vacataires
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VI - Retraite complémentaire
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VII - Classification des enquêteurs vacataires
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Article 65 - TITRE III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe " Enquêteurs "En vigueur étendu