Article Préambule › Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Comme il en avait été décidé lors du 1er semestre 2016, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité :
- de mettre fin à la période dérogatoire pour mise en conformité avec les contrats responsables ;
- d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations ;
- de maintenir le taux d'appel de la cotisation 2017.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant en annexe à l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Il est convenu ce qui suit.