Dernière mise à jour 26/04/2024
Retour à convention collective boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Textes Attachés consultation gratuite
Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995
Patrons signataires:
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Syndicats signataires:La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La centrale syndicale chrétienne de l'alimentation CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO.
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Article 1er - Affectation des versementsEn vigueur non étendu
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Article 2 - Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1erEn vigueur non étendu
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Article 3 - Conditions d'attribution de ces fondsEn vigueur non étendu
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Article 4 - Suivi de l'exécution de l'accordEn vigueur non étendu
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Article 5 - Représentation paritaireEn vigueur non étendu