Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Brochure JO n°3193 - IDCC n°1596
En vigueur en date du 09 janvier 1993
Article 1er.
Les dispositions de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 27 avril 1989, et dans le champ d'application défini par l'avenant n° 3, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application susmentionné dudit accord.
Article 2.
Les dispositions des avenants n° 1 et n° 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l'accord national professionnel susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par l'avenant n° 3. Le troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-20 du code du travail. L'article 2 de l'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant n° 3.
Article 4
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 27 avril 1989, et dans le champ d'application défini par l'avenant n° 3, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application susmentionné dudit accord.
Article 2.
Les dispositions des avenants n° 1 et n° 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l'accord national professionnel susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par l'avenant n° 3. Le troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-20 du code du travail. L'article 2 de l'avenant n° 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant n° 3.
Article 4
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.