Textes Attachés consultation gratuite
Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports
Fédération nationale des transports routiers ;
Fédération nationale des transports de voyageurs ;
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
Fédération de l'affrètement routier ;
Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
Groupement national des transports combinés ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Syndicats signataires:Fédération nationale des transports FO-UNCP ;
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Fédération nationale des syndicats du transport CGT ;
Syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers CFE-CGC.
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Article PréambuleEn vigueur étendu
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Article 2 - Champ de compétenceEn vigueur étendu
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Article 3 - MissionsEn vigueur étendu
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Article 4 - Sections professionnellesEn vigueur étendu
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Article 5 - Conseil paritaire d'administrationEn vigueur étendu
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Article 6 - Pouvoirs du conseil paritaire d'administrationEn vigueur étendu
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Article 7 - Participation aux réunionsEn vigueur étendu
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Article 8 - Ressources de l'OPCA TransportsEn vigueur étendu
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Article 9 - Commission financière paritaire de l'OPCA TransportsEn vigueur étendu
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Article 10 - Obligation de versementEn vigueur étendu
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Article 11 - Utilisation et mutualisation des ressourcesEn vigueur étendu
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Article 12 - Dévolution des biensEn vigueur étendu
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Article 13 - Demande d'agrémentEn vigueur étendu
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Article 14 - Durée et dénonciation de l'accordEn vigueur étendu
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Article 15 - Entrée en application de l'accordEn vigueur étendu
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Article 16 - Publicité et dépôtEn vigueur étendu