Convention Collective
Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
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IDCC 1534 - Brochure 3179
La convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, identifiée sous le numéro IDCC 1534, encadre les relations de travail au sein de l'industrie agroalimentaire, et plus précisément de la filière viande, depuis la production jusqu'à la distribution en gros.
Activités et secteurs concernés
Ce texte couvre un ensemble d'activités liées à la transformation et à la commercialisation de la viande. Il s'applique aux entreprises de transformation et de conservation de la viande de boucherie, ainsi qu'à celles qui assurent la préparation industrielle de produits à base de viande. Il concerne également la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, activité connexe à la filière. En aval, la convention régit les entreprises de commerce de gros interentreprises spécialisées dans la vente de viandes et de produits à base de viande, qui assurent le lien entre les sites de production et les circuits de distribution.
Ce que régit la convention
Le texte fixe d'abord son champ d'application, tant sur le plan professionnel que territorial, en définissant les entreprises et les zones géographiques concernées par ses dispositions. Il précise les règles applicables au contrat de travail, notamment les conditions de la période d'essai. Il établit également une classification des emplois, qui sert de base à la détermination des niveaux de rémunération, ainsi qu'un cadre pour les salaires et les indemnités versées aux salariés. La convention comporte par ailleurs des dispositions relatives à l'organisation patronale représentative de la branche, qui participe à la négociation et au suivi de ces règles collectives.
Cette convention constitue le cadre de référence applicable aux salariés et aux employeurs relevant de l'industrie et du commerce en gros des viandes, et ses dispositions s'articulent avec le droit du travail commun.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Elle définit les règles et conditions de travail applicables à un secteur d'activité ou une profession, en complément du Code du travail.
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon emploi ?
Votre convention collective est généralement indiquée sur votre bulletin de paie. Vous pouvez aussi la demander à votre employeur ou aux représentants du personnel. En cas de doute, consultez votre contrat de travail ou le code NAF (anciennement code APE) de votre entreprise.
Une convention collective peut-elle être moins favorable que le Code du travail ?
En règle générale, non. Une convention collective doit être au moins aussi favorable que le Code du travail pour les salariés. Elle peut prévoir des dispositions plus avantageuses, mais ne peut pas réduire les droits garantis par la loi, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?
Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, vous pouvez d'abord essayer de dialoguer avec lui. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez contacter les représentants du personnel, un syndicat, ou l'inspection du travail. En dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Les conventions collectives peuvent-elles changer ?
Oui, les conventions collectives peuvent évoluer. Elles sont régulièrement renégociées entre les partenaires sociaux pour s'adapter aux changements économiques, sociaux et législatifs. Ces modifications sont appelées 'avenants' et doivent être portées à la connaissance des salariés.
Existe-t-il des entreprises sans convention collective ?
Oui, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective. Dans ce cas, seul le Code du travail s'applique, éventuellement complété par des accords d'entreprise. Cependant, la grande majorité des salariés en France sont couverts par une convention collective.
Comment puis-je consulter ma convention collective ?
Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site officiel Legifrance.gouv.fr. Votre employeur doit également tenir un exemplaire à votre disposition sur votre lieu de travail. Vous pouvez aussi la demander aux représentants du personnel ou à votre syndicat.
Que se passe-t-il en cas de fusion ou de rachat d'entreprise concernant la convention collective ?
En cas de fusion ou de rachat, la convention collective continue de s'appliquer pendant une période de survie de 15 mois. Pendant cette période, une nouvelle négociation doit avoir lieu pour déterminer quelle convention s'appliquera à l'avenir ou pour en négocier une nouvelle.
Comment identifier la convention collective applicable à mon entreprise ?
Pour identifier la convention collective applicable à votre entreprise, vous pouvez vous baser sur votre activité principale et votre code NAF (Nomenclature d'Activités Française). Consultez ensuite la liste des conventions collectives sur le site du Ministère du Travail ou sur Legifrance. En cas de doute, vous pouvez contacter votre DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), qui a remplacé les anciennes DIRECCTE, pour obtenir des précisions.
En tant qu'employeur, suis-je obligé d'appliquer une convention collective ?
Si votre secteur d'activité est couvert par une convention collective étendue, vous êtes tenu de l'appliquer, que vous soyez adhérent ou non à l'organisation patronale signataire. Si la convention n'est pas étendue, vous n'êtes obligé de l'appliquer que si vous êtes adhérent à l'organisation patronale signataire. Cependant, appliquer une convention collective, même si vous n'y êtes pas obligé, peut être bénéfique pour les relations sociales dans votre entreprise.
Comment gérer les différences entre le Code du travail et la convention collective applicable ?
En règle générale, vous devez appliquer la disposition la plus favorable au salarié, qu'elle provienne du Code du travail ou de la convention collective. Cependant, il existe des exceptions à ce principe, notamment depuis les ordonnances Macron de 2017. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en droit du travail ou votre organisation professionnelle.
Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur concernant l'information des salariés sur la convention collective ?
En tant qu'employeur, vous devez informer les salariés de la convention collective applicable lors de l'embauche. Vous devez mentionner la convention collective sur le bulletin de paie et le contrat de travail. De plus, vous devez tenir un exemplaire à jour de la convention à la disposition des salariés sur le lieu de travail et les informer des moyens de la consulter. Enfin, vous devez afficher un avis mentionnant la convention collective applicable dans les lieux de travail.
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Les dernières mises à jour de la convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Salaire de base mensuel minimum et prime à l'obtention d'un CQP, l'ensemble au 1er février 2026 : Avenant n° 100 du 12 février 2026 étendu par l'arrêté du 20 mai 2026, JORF du 6 juin 2026, en vigueur à compter du 12 février 2026 pour les entreprises adhérentes à Culture Viande ou FNEAP et, pour les non adhérentes, à compter du 6 juin 2026.
À compter du 6 juin 2026, le salaire minimum ainsi que la prime de 800 € s’appliquent aux salariés non‑adhérents. L’avenant n° 100 du 12 février 2026 est également étendu. Ces évolution nécessitent une mise à jour des ba…réservé aux abonnés
JORF n°0131 du 6 juin 2026 : Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Textes Attachés : Avenant n° 100 du 12 février 2026 relatif à la revalorisation des salaires minima et de la prime à l'obtention d'un CQP au 1er février 2026
Formation professionnelle : accord du 19 septembre 2025 étendu par l'arrêté du 16 avril 2026, JORF du 23 avril 2026, en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 3 ans.
Salaire de base mensuel minimum et prime à l'obtention d'un CQP, l'ensemble au 1er février 2026: Avenant n° 100 du 12 février 2026 non étendu, en vigueur à compter du 12 février 2026 pour les entreprises adhérentes à Culture Viande ou FNEAP et, pour les non adhérentes, au plus tard, à compter de son extension.
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