La convention collective de l'inspection d'assurance, identifiée sous le numéro IDCC 1679, encadre les relations de travail au sein du secteur des assurances, et plus particulièrement les fonctions d'inspection propres à cette branche.
Activités et entreprises concernées
Ce texte conventionnel s'applique aux entreprises relevant de deux codes d'activité : l'assurance vie d'une part, et les autres formes d'assurance d'autre part. Il concerne ainsi les organismes assureurs dont l'activité principale consiste à proposer des contrats d'assurance vie ou d'autres garanties assurantielles, pour les salariés qui y exercent des fonctions d'inspection.
Domaines couverts par la convention
La convention définit d'abord son champ d'application, en précisant les entreprises visées et les salariés concernés par ses dispositions. Elle traite ensuite du contrat de travail, notamment de la période d'essai, ainsi que de la classification des emplois au sein de la branche.
Les règles relatives aux salaires et aux indemnités applicables aux salariés de l'inspection d'assurance
Le temps de travail, les temps de repos et les congés payés
Les conditions liées aux déplacements professionnels, activité inhérente aux fonctions d'inspection
En résumé
La convention collective de l'inspection d'assurance rassemble ainsi les dispositions propres aux salariés exerçant des missions d'inspection dans les entreprises d'assurance vie et d'assurance non-vie, en organisant tant les conditions d'emploi que les modalités d'exercice de leur activité sur le terrain.
Grille des salaires en 2025
Grille des salaires – Employés et Agents de Maîtrise
Niveau
Échelon
Salaire minimum brut mensuel (€)
I
1
1 800
I
2
1 850
I
3
1 900
II
1
2 000
II
2
2 100
II
3
2 200
II
4
2 300
III
1
2 400
III
2
2 500
III
3
2 600
Grille des salaires – Cadres
Niveau
Échelon
Salaire minimum brut mensuel (€)
IV
1
2 800
IV
2
2 900
IV
3
3 000
V
1
3 200
V
2
3 300
V
3
3 400
Codes NAF / APE
Sommaire de la synthèse de la convention collective
Sommaire du texte intégral de la convention collective
Sommaire Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 Préambule Titre Ier : Cadre juridique de la convention I -Champ d'application Entreprises visées Salariés concernés II -Principes généraux Hiérarchie des textes Avantages acquis Respect des droits et libertés fondamentaux III. - Durée et modification de la convention Durée de la convention Révision et dénonciation Titre II : Relations d'employeurs et de salariés, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel I - Dialogue au plan professionnel Définition Informations économiques Interprétation et application Négociation collective Réunions paritaires Autres instances paritaires II - Activités syndicales extérieures à l'entreprise Participation à des réunions syndicales statutaires Permanent syndical Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise I - Association des inspecteurs à la vie de l'entreprise Définition générale Concertation II - Exercice de fonctions électives ou syndicales Délégués du personnel et comités d'entreprise Collèges électoraux Vote par correspondance Conciliation du mandat et du contrat de travail Modalités de l'action syndicale III - La négociation collective dans l'entreprise Définition Conséquences pratiques IV - Sécurité, hygiène, conditions de travail Principes généraux Particularités inhérentes aux fonctions d'inspection V - Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise Titre III : Classification et rémunération Chapitre Ier : Classification Classification des fonctions Chapitre II : Rémunération SECTION I -REMUNERATIONS MINIMALES Définition et contenu Application Evolution des rémunérations minimales SECTION II -REMUNERATIONS EFFECTIVES Structure et paiement des rémunérations effectives Chapitre III : Frais professionnels Prise en compte des frais professionnels Titre IV : Temps de travail Principes généraux de l'organisation du temps de travail Congés payés Congés de courte durée Titre V : Formation professionnelle et emploi Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle. Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi. Observatoire de l'évolution des métiers. Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises Plan de formation et d'emploi. Commission de formation. Participation à des actions de formation. Evolution de carrière. Justification des formations. Financement des actions de formation. Titre VI : Contrat de travail Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail Cadre juridique Contenu de la lettre de nomination Information du salarié Modification ultérieure du contrat de travail Modification dans la situation de l'inspecteur Période d'essai Accès aux garanties et avantages conventionnels Chapitre II : Vie du contrat de travail Engagements des parties Entretiens périodiques Evolution du contrat de travail et mobilité Mobilité professionnelle Mobilité géographique Autres cas de mobilité Insuffisance Chapitre III : Suspension du contrat de travail Dispositions générales Maladie et accident Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail Priorité de réembauchage Cures thermales Maternité et adoption Périodes de réserve obligatoires Chapitre IV : Cessation du contrat de travail Circonstances et modalités Licenciement Chapitre IV : Suspension du contrat de travail Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission Départ ou mise à la retraite Chapitre V : Déontologie des relations commerciales et cessation du contrat de travail Clause de non-concurrence Titre VII : Retraite et prévoyance Titre VIII : Dispositions diverses Conciliation, médiation, arbitrage Dépôt de la convention Date d'effet Textes Attachés Annexe I Classification des fonctions Convention collective nationale du 27 juillet 1992 Premier critère FORMATION-EXPE'RIENCE Deuxième critère CONCEPTION/RESOLUTION DE PROBLEMES Troisième critère DIMENSION RELATIONNELLE Quatrième critère AUTONOME Cinquième critère CONTRIBUTION Annexe II Barème des rémunérations minimales annuelles pour les fonctions d'inspection à effet du 1er janvier 1992 Convention collective nationale du 27 juillet 1992 Barème des rémunérations minimales annuelles pour les fonctions d'inspection à effet au 1er janvier 1992 Annexe III Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi Convention collective nationale du 27 juillet 1992 Annexe IV Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires de la profession Convention collective nationale du 27 juillet 1992 Protocole de mise en application de la classification Convention collective nationale du 27 juillet 1992 SECTION I. - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENTREPRISE. SECTION II. - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE CLASSEMENT Inventaire des fonctions. Grille de pondération des critères. Analyse des fonctions. Voie de recours de l'inspecteur. Commission professionnelle. Protocole d'accord sur la 'transition' Convention collective nationale du 27 juillet 1992 Principe de maintien des avantages individuels acquis Classification Rémunération Prime d'ancienneté Congés payés supplémentaires liés a l'ancienneté Indemnité de licenciement Indemnité de mise à la retraite Convention collective nationale et accords d'entreprise Application de la convention collective nationale aux G.I.E. Date d'effet Accord du 10 mars 2003 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires Adhésion par lettre du 22 mai 2006 de UNSA banques assurances à des conventions collectives Adhésion par lettre du 22 mai 2006 de UNSA banques assurances à des conventions collectives Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle Préambule Titre Ier : Cadre juridique de l'accord Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle Titre II : Diagnostic, définition des besoins et actions d'impulsion en matière de formation professionnelle au niveau de la branche Commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE) Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance Prise en compte de la dimension européenne de la formation professionnelle Action de la profession au plan national Action de la profession au plan régional Titre III : Information et orientation des salariés Entretien professionnel Bilan de compétences Passeport formation Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle Plan de formation Droit individuel à la formation (DIF). Professionnalisation Validation des acquis de l'expérience (VAE) Création d'un dispositif professionnel de qualifications Organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience Commission de formation Titre V : Les aides et incitations à la formation Accompagnement tutoral Gratification pour diplôme Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Dispositions favorisant l'insertion et la formation professionnelle des travailleurs handicapés Titre VII : Les organismes professionnels de formation. Missions des organismes professionnels de formation Pilotage des organismes professionnels de formation Vocation du groupe Ecole nationale d'assurances Organisation des organismes professionnels de formation Moyens des organismes professionnels de formation Titre VIII : Les dispositions financières Participation des sociétés d'assurances à la formation professionnelle continue Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein d'OPCASSUR Récapitulatif des actions prises en charge par OPCASSUR Titre IX : Dispositions diverses Commission de suivi Portée juridique Date d'effet Durée Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social Préambule Titre Ier Dispositions générales Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance Titre III Permanents syndicaux Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale Titre IV Participation à la vie paritaire Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou À des négociations Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession Sous-titre III Réunions syndicales statutaires Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel Titre VI Agenda social de branche Titre VII Dispositions diverses Annexe Statuts Titre Ier Généralités Titre II Conseil d'administration Titre III Assemblée générale Titre IV Gestion administrative et financière Titre V Dispositions diverses Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012 Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension Préambule I. - Dispositions générales II. - Dispositions techniques Annexe I : Traité de coassurance relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au niveau professionnel Titre I : Dispositions générales Titre II : Cotisations Titre III : Prestations Chapitre I : Constitution de la retraite Section 1 : Rente viagère différée Section 2 : Compte de retraite en euros Section 3 : Compte de retraite en unités de compte Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite Chapitre III : Taux de placement et chargements pour frais de gestion Chapitre IV : Service de la retraite Chapitre V : Portabilité et transférabilité des droits Titre IV : Comité de surveillance Titre V : Dispositions diverses Annexe Avenant du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social Préambule Titre Ier Dispositions générales Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance Titre III Permanents syndicaux Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale Titre IV Participation à la vie paritaire Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou à des négociations Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession Sous-titre III Réunions syndicales statutaires Titre V Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Titre VI Agenda social de branche Titre VII Dispositions diverses Annexe Statuts Titre II Conseil d'administration Titre III Assemblée générale Avenant du 25 novembre 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension Accord du 30 novembre 2015 relatif à la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Avenant du 6 décembre 2016 au protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social Accord du 15 décembre 2016 relatif à la qualité de vie au travail Préambule Titre Ier Impliquer l'ensemble des acteurs Titre II Accompagner le changement dans les temporalités et les espaces Titre III Concilier les temps de vie Titre IV Expérimenter, partager et communiquer Titre V Dispositions diverses Annexe Protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social Préambule Titre Ier Dispositions générales Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance Titre III Permanents syndicaux Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale Titre IV Participation à la vie paritaire Sous-titre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession Sous-titre III Réunions syndicales statutaires Titre V Agenda social de branche Titre VI Dispositions diverses Annexe Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018 Accord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Préambule Titre Ier Cadre juridique de l'accord Titre II Lutter contre les discriminations Titre III Atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Titre IV Prévenir et agir contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail Titre V Poursuivre une politique inclusive en faveur des publics spécifiques Sous-titre 1 Jeunes de moins de 30 ans Sous-titre 2 Seniors Sous-titre 3 Travailleurs en situation de handicap Titre VI Suivi de la politique de promotion de la mixité-diversité Titre VII Dispositions diverses Annexes Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 1. Congé maternité 2. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant 3. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance 4. Congé d'adoption 5. Congé pour naissance ou adoption 6. Congé parental d'éducation 7. Congé de présence parentale 8. Congé pour décès d'un enfant 9. Congé de deuil Annexe 6 Accord du 29 novembre 2022 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail Préambule Titre Ier Champ d'application et objet Titre II La pluralité des acteurs concourant à la prévention des risques professionnels Titre III La prévention, pierre angulaire de la santé au travail Titre IV La qualité des conditions de travail participe à la qualité de vie au travail et à la prévention primaire Titre V Clauses finales Annexe Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai Préambule Adhésion par lettre du 18 juillet 2023 de la FSPBA-CGT aux accords du 27 juin 2023 et du 30 juin 2023 Textes Salaires Accord du 27 avril 1998 relatif aux salaires Rémunérations pour 1998 Accord du 11 octobre 2002 relatif aux salaires Rémunérations au 1er janvier 2002 Accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires Rémunérations au 1er janvier 2003 Protocole d'accord du 3 avril 2006 relatif aux salaires Rémunérations minimales pour l'année 2006 Protocole d'accord du 21 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007 Annexe Accord du 29 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales pour 2008 Accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009 Annexe Accord du 29 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010 Annexe Accord du 27 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011 Annexe Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012 Annexe Accord du 22 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013 Annexe Accord du 17 mars 2014 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2014 Annexe Accord du 18 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2015 Annexe Accord du 10 mai 2016 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016 Annexe Accord du 2 mai 2017 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017 Annexe Accord du 15 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales pour 2018 Annexe Accord du 14 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2019 Annexe Protocole d'accord du 19 mai 2020 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2020 Annexe Protocole d'accord du 3 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2021 Annexe Protocole d'accord du 28 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2022 Annexe Protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2023 Annexe Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites Préambule Annexe Textes Attachés Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites. Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites. Préambule Chapitre Ier : Mise en application de l'article 6 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la consolidation des droits individuels acquis au 31 décembre 1995 au titre du RRP Chapitre II : Mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la création d'un dispositif de fonds de pension Annexe I ACCORD du 2 février 1995 Dispositions relatives à la consolidation des droits RRP au 31 décembre 1995 Annexe II Accord du 2 février 1995 Règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances (RRP fermé) 28 décembre 1995 (Mis à jour au 1er janvier 2015) (1) Annexe III ACCORD du 2 février 1995 Action sociale de la CREPPSA Annexe IV ACCORD du 2 février 1995 RAPPORT D'INTERVENTION ACTUARIELLE Accord retraite du 2 février 1995 Groupe de travail paritaire. Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les retraités. Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les retraités. Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les actifs. Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les actifs. Accord du 22 novembre 2000 relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 Avenant du 27 juin 2011 relatif au régime de retraite professionnel Avenant du 27 mai 2013 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé) Avenant du 12 mai 2014 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé) Avenant du 8 décembre 2014 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé) Annexe Avenant du 4 mai 2015 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé) Avenant du 2 mai 2016 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé) Avenant du 14 mars 2017 relatif au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite (RRP fermé) Avenant du 14 mars 2017 relatif au régime professionnel de prévoyance (RPP) Avenant du 13 mars 2018 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite Avenant du 9 avril 2019 relatif au régime de retraite professionnel Accord du 17 mars 2020 relatif au départ à la retraite entre 60 et 65 ans Avenant du 23 mars 2021 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite Avenant du 12 avril 2022 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite Avenant du 5 avril 2023 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite Accord du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise Préambule Accord du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Préambule Textes Attachés Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Avenant du 14 décembre 2001 Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Avenant du 26 septembre 2003 Préambule Accord du 26 septembre 2003 relatif au financement de l'école nationale d'assurances Accord du 26 septembre 2003 relatif à la formation professionnelle 1. Le contexte 2. Les objectifs 3. La méthode et le calendrier Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996. Préambule Textes Attachés Annexe I ACCORD du 17 juillet 1996 Contrat d'assurances relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au niveau professionnel TITRE Ier : Dispositions générales Objet Entreprises adhérentes Prise d'effet, durée, résiliation du contrat Adhésion et cessation d'adhésion des entreprises Les assurés Obligations des entreprises adhérentes Information des participants et des entreprises Informatique et libertés TITRE II : Cotisations Assiette et taux des cotisations Versement des cotisations Précompte des cotisations Déclarations à l'assureur Affectation des cotisations Maintien du versement des cotisations dans certaines circonstances TITRE III : Prestations Chapitre Ier : Constitution de la retraite Principes généraux de constitution Section 1 Constitution de la retraite sous le mode ' rente viagère différée ' Rente viagère différée. - Compte annuel de résultats Rente viagère différée Compte de revalorisation des éléments de rente en cours de constitution Section 2 Constitution de la retraite sous le mode ' compte de retraite en francs ' Section 3 Constitution de la retraite sous le mode ' compte de retraite en unités de compte ' Compte de retraite en unités de compte - Modalités Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite Montant de la retraite Revalorisation de la retraite Compte de résultats des rentes en cours de service Revalorisation de la retraite. - Principes de revalorisation Provision pour participation aux excédents Revalorisation des retraites Affectation de la participation aux bénéfices Chapitre III : Service de la retraite Conditions de mise en service Modalités de versement de la rente Exceptions au service d'une rente viagère Cas de décès du participant avant la mise en service de la rente Cas de décès du participant après la mise en service de la rente Bénéficiaire(s) de la réversion Chapitre IV : Portabilité et transférabilité des droits Portabilité Transférabilité TITRE IV : Comité de surveillance Constitution Attributions Fonctionnement du comité TITRE V : Dispositions diverses Révision et adaptation du contrat ANNEXE TECHNIQUE AU CONTRAT Annexe II ACCORD du 17 juillet 1996 Cahier des charges Annexe III ACCORD du 17 juillet 1996 Action sociale Avenant du 28 novembre 1996 à l'accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension Accord du 8 septembre 1997 relatif aux fonds de pension Préambule Avenant du 17 juillet 1998 relatif au dispositif de fonds de pension. Avenant du 17 juillet 1998 relatif au dispositif de fonds de pension. Accord du 27 janvier 1999 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Préambule Accord du 27 janvier 1999 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Préambule Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites Titre Ier : Salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu un longue carrière - Salariés handicapés Préambule au titre Ier Indemnité Date d'effet TITRE II : Mise à la retraite Préambule au titre II Principes généraux Information du salarié et échange de vues préalable Contrepartie au niveau de la branche Contreparties au niveau de l'entreprise Indemnité de mise à la retraite Titre III : Dispositions communes Champ d'application de l'accord Portée juridique de l'accord Durée de l'accord Date d'effet Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites TITRE Ier : Cadres de direction ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière - Cadres de direction handicapés Préambule au titre Ier Indemnité Date d'effet TITRE II : Mise à la retraite Préambule au titre II Principes généraux Information du cadre de direction et échange de vues préalable Contrepartie au niveau de la branche Contreparties au niveau de l'entreprise Indemnité de mise à la retraite TITRE III : Dispositions communes Champ d'application de l'accord Portée juridique de l'accord Durée de l'accord Date d'effet Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR Textes Attachés Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR Accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances Préambule Titre Ier Cadre juridique de l'accord Titre II Recrutement et insertion professionnelle Titre III évolution professionnelle Titre IV Formation professionnelle et développement des compétences Titre V Conciliation vie professionnelle-vie privée Titre VI Sensibilisation et communication Titre VII Suivi de la politique de promotion de la mixité-diversité Titre VIII DispositionS diverses Annexe Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Préambule Titre Ier Dispositions générales Titre II Garanties Section 1 Traitement de base servant à la détermination des garanties Section 2 Risque décès. - Perte totale et irréversible d'autonomie Section 3 Incapacité de travail. - Invalidité Section 4 Assurance déplacement professionnel Section 5 Remboursement des frais de soins Section 6 Revalorisation des garanties et prestations Titre III Gouvernance paritaire et financement Section 1 Gouvernance paritaire Section 2 Financement Titre IV Dispositions diverses Notes annexes Accord du 5 mars 1962 portant règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances. Préambule TITRE Ier : Dispositions générales et administration du régime Objet Champ d'application : employeurs Champ d'application : personnel bénéficiaire Obligations de l'employeur Obligations du personnel Administration TITRE II : Cotisations Assiette des cotisations Taux des cotisations TITRE III : Garanties Section 1 : Traitement de base servant à la détermination des garanties Définition du traitement de base Section 2 : Risque décès - Perte totale et irréversible d'autonomie Capital décès Rente d'éducation Risques exclus Règlement du capital garanti en cas de décès Etendue de la garantie en cas de perte totale et irréversible d'autonomie Obligations du personnel en cas de perte totale et irréversible d'autonomie Cessation de la garantie Section 3 : Incapacité de travail - Invalidité - Remboursement des frais de soins Indemnité journalière Pension d'invalidité partielle Pension d'invalidité totale Acquisition de droits de retraite supplémentaire en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité (1) Maintien des garanties en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité Remboursement des frais de soins Risques exclus Cessation de la garantie Obligations du personnel et de l'employeur Paiement des sommes assurées Déclarations tardives - Délais de présentation des dossiers Section 4 : Revalorisation des garanties et prestations Modalités de revalorisation TITRE IV : Dispositions financières Comptes du régime Provision d'égalisation Mécanisme d'autorégulation automatique TITRE V : Dispositions diverses Clause de révision Durée du règlement - Dénonciation Date d'effet Dépôt Notes annexes Définition du traitement de base (note annexe à l'article 9-2°). Capital-décès Règlement du capital garanti en cas de décès (note annexe à l'article 10-1° c et à l'article 13). Dispositions complémentaires Pension d'invalidité totale. - Anciens déportés ou internés bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1977 (1) (art. 19 et 24). Salariés partant en préretraite dans le cadre du dispositif ARPE (1) (art. 16, 22, 23 et 24) Contrat responsable Textes Attachés Accord du 10 février 2003 relatif au régime de prévoyance Obligations de l'employeur Capital décès Pension d'invalidité partielle Cessation de la garantie maladie - Invalidité - Maternité - Opérations chirurgicales Réserve de stabilité Mécanisme d'autorégulation automatique Clause de révision Mise à jour du règlement du régime professionnel de prévoyance Date d'effet Avenant du 5 décembre 2005 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance Remboursement des frais de soins. Prestations de prévention. Mécanisme d'autorégulation automatique. Dispositions diverses. Date d'effet. Régime professionnel de prévoyance Avenant du 21 juin 2006 Taux des cotisations. Prestations de prévention. Franchise. Date d'effet. Avenant du 19 juin 2009 relatif à la mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 Taux des cotisations Cessation de la garantie Dispositions diverses Date d'effet Accord du 3 janvier 2011 relatif au régime professionnel de prévoyance Avenant du 18 juin 2008 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance Accord du 5 mars 2012 relatif au régime de prévoyance Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance Titre Ier Régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP) Titre II Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) Titre III Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) Avenant du 25 novembre 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (RPP) Préambule Avenant du 5 octobre 2015 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Protocole d'accord du 2 octobre 2017 relatif aux axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020 Préambule Annexe Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Préambule Avenant du 16 mai 2019 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Préambule Avenant du 27 septembre 2022 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime de prévoyance Préambule Avenant du 20 octobre 2023 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance Préambule Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie Préambule Titre Ier Cadre juridique de l'accord Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) diagnostic, information, orientation Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise Titre III Insertion et réinsertion professionnelle Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle Titre V Offre de formation en assurance Titre VI Dispositif professionnel de qualifications Titre VII Dispositions financières Titre VIII Dispositions diverses Annexe Textes Attachés Accord du 15 septembre 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie Préambule Titre Ier Cadre juridique de l'accord Titre II Anticiper l'évolution des métiers et des compétences Sous-titre II-1 GPEC au niveau de la branche Sous-titre II-2 GPEC au niveau des entreprises Titre III Insérer, développer les compétences Sous-titre III-1 Insérer Sous-titre III-2 Développer les compétences tout au long de la vie professionnelle Titre IV Orienter l'offre de formation professionnelle et accompagner l'évolution des certifications Sous-titre IV-1 Orienter l'offre de formation professionnelle Sous-titre IV-2 Accompagner l'évolution des certifications professionnelles Titre V Investir dans les actions d'acquisition et de développement des compétences Titre VI Recourir aux services de l'OPCO Atlas Titre VII Dispositions diverses Annexe Accord du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité Préambule Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS) Préambule Annexe Textes Attachés Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018 Textes parus au JORF JORF n°0172 du 28 juillet 2010 JORF n°0299 du 23 décembre 2012 JORF n°0087 du 13 avril 2022 Nouveautés Accord professionnel d'accord du 12 juillet 2012 relatif a la representativite des organisations syndicales dans la branche professionnelle des societes d'assurance (12 juillet 2012) Accord professionnel du 18 mars 2013 relatif a la modernisation du paritarisme et son fonctionnement dans les societes d'assurances. (18 mars 2013) Lettre d'adhesion FBA CFDT (10 septembre 2014) Avenant report de la revision de la CC suite COVID (30 avril 2020) Avenant fonds de pension (21 novembre 2023) Liste des sigles Liste thématique Liste chronologique Index alphabétique
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