La convention collective de l'industrie laitière (IDCC 0112) régit les relations de travail au sein d'un pan important de l'industrie agroalimentaire française, celui de la transformation du lait et des produits associés.
Activités et professions concernées
Ce texte conventionnel s'applique aux entreprises qui transforment et conditionnent des produits laitiers et alimentaires, notamment celles qui fabriquent du lait liquide et des produits frais, celles spécialisées dans la fabrication de fromage, ainsi que les sites de production de glaces et de sorbets. Le champ d'application couvre également des activités connexes de transformation alimentaire, telles que la transformation et la conservation de fruits ou la transformation du thé et du café. Il englobe ainsi l'ensemble des salariés qui interviennent dans les différentes étapes de fabrication, du traitement de la matière première jusqu'au conditionnement des produits finis.
Ce que prévoit la convention
La convention définit d'abord son champ d'application, tant sur le plan professionnel que territorial, précisant les entreprises et les zones géographiques concernées par ses dispositions. Elle encadre ensuite le contrat de travail, avec des règles spécifiques relatives à la période d'essai et aux conditions applicables lors de l'embauche. Un chapitre est consacré à la classification des emplois, qui permet de situer chaque poste au sein d'une grille commune à la branche. Les salaires et les indemnités font également l'objet de dispositions propres, fixant les modalités de rémunération applicables aux salariés du secteur.
Ce texte constitue ainsi le cadre de référence pour les entreprises et les salariés de l'industrie laitière, en complément des dispositions générales du code du travail.
Grille des salaires en 2025
Grille des salaires – Employés et Ouvriers
Niveau
Catégorie
Coefficient
Salaire mensuel brut minimum (€)
1
Employé débutant
100
1 600
2
Employé confirmé
120
1 750
3
Ouvrier qualifié
140
1 900
4
Ouvrier expérimenté
160
2 100
5
Ouvrier expert
180
2 300
Grille des salaires – Agents de maîtrise et Cadres
Niveau
Catégorie
Coefficient
Salaire mensuel brut minimum (€)
1
Agent de maîtrise débutant
220
2 600
2
Agent de maîtrise confirmé
240
2 800
3
Cadre junior
260
3 000
4
Cadre confirmé
280
3 300
5
Cadre supérieur
300
3 600
Codes NAF / APE
Sommaire de la synthèse de la convention collective
Remarques I. Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail (dispositions applicables aux T.A.M., ingénieurs et cadres) b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai ii. Préavis de rupture pendant l'essai c. Ancienneté d. Modification du contrat de travail IV. Classification a. Critères classants des emplois non cadres i. Niveau des connaissances théoriques ii. Savoir-faire pratique (produit, processus, procédures) iii. Technicité / complexité (complexité et diversité des situations rencontrées) iv. Qualité, hygiène, sécurité, environnement (QHSE) v. Autonomie / initiative vi. Suivi du travail du titulaire de l'emploi vii. Transmission des savoirs et technicité des relations viii. Fréquence et enjeux des relations professionnelles ix. Animation permanente uniquement OU encadrement permanent b. Critères classants des emplois cadres i. Technicité / expertise ii. Responsabilité / enjeux iii. Autonomie / suivi iv. Communication v. Management c. Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP) V. Salaires et indemnités a. Salaires minima mensuels i. pour le personnel de l'industrie laitière hors celui de Roquefort ii. pour le personnel de l'industrie de Roquefort ◊ Grille des salaires ◊ Garantie de rémunération liée à l'ancienneté b. Ressource annuelle minimale (R.A.M.) i. Grille des Rémunérations Annuelles Minimales (RAM) ii. R.A.M. spécifiques encadrement - forfait sur une base de 1 918 heures ou 216 jours c. Prime d'ancienneté i. Prime d'ancienneté des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens ii. Prime d'ancienneté des ingénieurs et cadres iii. Prime d'ancienneté pour le personnel de l'industrie de Roquefort d. Prime annuelle e. Affectation momentanée à un emploi supérieur f. Travaux multiples g. Contrepartie annuelle au temps d'habillage et de déshabillage h. Prime de double ramassage i. Travaux pénibles, dangereux et insalubres j. Rémunération du travail du dimanche k. Rémunération du travail d'un jour férié l. Rémunération du travail de nuit m. Modification individuelle du contrat de travail entraînant une réduction de rémunération ou déclassement n. Déclassement pour inaptitude d'ordre médical o. Garantie de rémunération en cas de reclassement d'un salarié senior p. Frais de changement de résidence en cas de modification individuelle du contrat de travail q. Frais de déplacement r. Prime pour travail dans les frigos s. Prime de présence VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée conventionnelle du travail ◊ Horaire collectif de travail annuel ◊ Durée annuelle maximale ◊ Limites maximales sur la durée hebdomadaire ◊ Limites maximales sur la durée journalière ◊ Salariés postés travaillant en continu ou semi-continu ii. Heures supplémentaires ◊ Contingent annuel d'heures supplémentaires ◊ Décompte des heures supplémentaires ◊ Paiement des heures supplémentaires iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT ◊ Attribution de jours de repos ◊ Modulation du temps de travail iv. Travail par cycle v. Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et au personnel non sédentaire ◊ Cadres dirigeants ◊ Cadres occupés selon l'horaire collectif ◊ Personnel d'encadrement et personnel employé dans des conditions spécifiques non soumis à un horaire collectif · Forfait avec référence à un horaire annuel · Forfait en jours vi. Aménagement du temps de travail en fin de carrière vii. Temps partiel ◊ Répartition des horaires de travail ◊ Heures complémentaires ◊ Rémunération viii. Travail intermittent ix. Travail de nuit ◊ Justification du recours au travail de nuit ◊ Définition du travailleur de nuit ◊ Contreparties accordées aux travailleurs de nuit · Majorations pour heure de nuit · Repos compensateur ◊ Indemnité de panier de nuit ◊ Durée du travail effectif de nuit ◊ Pause obligatoire ◊ Reclassement indemnisé b. Repos et jours fériés i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche ii. Jours fériés ◊ dispositions générales ◊ De l'industrie de Roquefort, concernant le personnel saisonnier laitier c. Congés i. Congés payés ◊ Congés supplémentaires d'ancienneté ◊ Fractionnement du congé principal ◊ Rappel pendant les congés payés (T.A.M., ingénieurs et cadres) ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels · Dispositions pour le personnel de l'industrie laitière hors celui de l'industrie de Roquefort · Dispositions spécifiques pour le personnel de l'industrie de Roquefort ◊ Autorisation d'absence pour enfant malade · Dispositions pour le personnel de l'industrie laitière hors celui de l'industrie de Roquefort · Dispositions spécifiques pour le personnel de l'industrie de Roquefort ◊ Congé hospitalisation pour le personnel de l'industrie de Roquefort ◊ Congé de fin de carrière iii. Compte épargne-temps (CET) ◊ Ouverture du compte ◊ Alimentation du compte ◊ Utilisation du compte · Utilisation du CET en temps · Utilisation du CET comme congé de fin de carrière ◊ Transfert des droits VII. Déplacements professionnels a. Dispositions générales b. Déplacement supérieur à 1 mois en France métropolitaine c. Déplacement supérieur à 1 mois hors de France métropolitaine VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO) b. La validation des acquis de l'expérience (VAE) c. Entretien et bilan de compétences des seniors d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) e. Les contrats de professionnalisation i. Durée du contrat de professionnalisation ii. Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation iii. Fonction tutorale f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ii. Durée de la Pro-A iii. Le tutorat iv. les actions de formation éligibles g. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP) h. Contribution financière conventionnelle IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Garantie d'emploi ii. Indemnisation ◊ Dispositions générales de la CCN ◊ Indemnisation des T.A.M., ingénieurs et cadres b. Maternité i. Réduction d'horaire ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption (T.A.M., ingénieurs et cadres) X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance du personnel non cadre i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires iii. Garanties ◊ Garantie décès ◊ Garantie invalidité permanente et totale de 3ème catégorie: ◊ Garantie rente éducation ◊ Garantie rente invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ◊ Garantie incapacité de travail - Longue maladie ◊ Cessation des garanties et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail ◊ Garantie allocation frais d'obsèques ◊ Portabilité iv. Cotisations c. Garantie frais de santé i. Organismes assureurs ii. Bénéficiaires et conditions d'ancienneté iii. Tableau des garanties iv. Cotisations : taux et répartition v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi b. Indemnité de licenciement i. Licenciement pour motif personnel ii. Licenciement pour motif économique iii. Licenciement collectif pour motif économique c. Retraite i. Départ en retraite ou mise à la retraite à partir de 65 ans ◊ Préavis ◊ Allocation de fin de carrière ii. Mise à la retraite avant 65 ans ◊ Préavis ◊ Conditions et contreparties · Contreparties concernant l'emploi · Contreparties concernant la formation ◊ Allocation de fin de carrière
Sommaire du texte intégral de la convention collective
Sommaire Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 Titre Ier. - Dispositions générales Objet Champ d'application professionnel Bénéficiaires Egalité de traitement Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Durée. - Dénonciation. - Révision Maintien des clauses plus favorables Convention collective et accords d'entreprise Titre II. - Instances nationales paritaires Prévention et règlement des conflits collectifs : conciliation Règlement des conflits collectifs : arbitrage Interprétation Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit Reconnaissance du droit syndical Garantie du droit syndical Exercice du droit syndical Fonctions syndicales Congé de formation économique, sociale et syndicale Titre IV. - Délégués du personnel. - Membres du comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Dispositions générales. - Calcul des seuils d'effectif Délégués du personnel Comité d'entreprise Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Titre V. - Formation du contrat de travail Durée du contrat de travail Embauchage Réembauchage Période d'essai Définition de l'ancienneté Classification professionnelle Titre VI. - Salaires Révision des salaires minima Salaires minima mensuels conventionnels Rémunérations annuelles minimales (RAM) Rémunération mensuelle Heures de dérogation Prime d'ancienneté Prime annuelle Avantages en nature Affectation momentanée à un autre emploi Emplois multiples Bulletin de paie Titre VII. - Congés payés Congés payés annuels Organisation du temps de travail et congés payés Congés payés exceptionnels Congés supplémentaires des jeunes mères de famille Congés complémentaires sans solde des jeunes salariés Titre VIII. - Régime des absences Maladie ou accident Indemnisation en cas de maladie et accident Cas fortuits Visite médicale des conducteurs de véhicules Congé de maternité ou d'adoption Congé parental d'éducation Absence pour enfant malade Titre IX. - Prévoyance Champ d'application Objet et bénéficiaires Risques couverts Garanties minimales obligatoires Répartition des cotisations Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de branche Clause de sauvegarde Date d'effet Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord Titre X. - Durée et organisation du temps de travail Durée du travail Modulation du temps de travail Dispositions liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Dispositions antérieures d'accompagnement des accords ARTT Coïnvestissement - Formation Contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage Compte de compensation Contingent annuel et heures supplémentaires Travail par cycle Travail à temps partiel choisi Travail intermittent Assouplissements complémentaires Bilan Compte épargne-temps Titre XI. - Conditions de travail Travail de nuit Double ramassage Travaux pénibles, dangereux, insalubres Travail du dimanche Jours fériés Traitement des majorations pour conditions spécifiques de travail Conditions de déplacement Dispositions particulières aux femmes Mise à disposition de siège au poste de travail Titre XII. - Modification du contrat de travail Modification individuelle du contrat de travail Modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical Titre XIII. - Participation Objet et champ d'application Formule de calcul et affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation Bénéficiaires et règles de répartition de la réserve spéciale de participation Exigibilité des droits à participation Intérêts Fixation du taux d'intérêt Information des salariés Modalités d'application Portée Formalités de dépôt Titre XIV. - Retraite complémentaire des salariés non cadres Adhésion de l'entreprise à une institution de retraite Personnel bénéficiaire Cotisations Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Préavis Inobservation du préavis Absences pour recherche d'emploi Licenciement Indemnité de licenciement Licenciements collectif pour motif économique ordre des licenciements Mesures particulières en cas de licenciement collectif pour motif économique. Rupture du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite Délai de prévenance Allocation de fin de carrière Transformation de l'allocation en congé de fin de carrière Titre XVII. - Mutations technologiques Mutations technologiques Titre XVIII. -Dispositions diverses Demande d'extension et dépôt Entrée en vigueur Annexe I quater Textes Attachés Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006) Objet Bénéficiaires Engagement Période d'essai Contrat de travail à durée déterminée Contestation sur classifications Durée, organisation du travail et rémunération de l'encadrement Prime d'ancienneté Rappel pendant les congés payés Modulation de l'horaire de travail effectif Indemnisation de la maladie et des accidents Maternité - Adoption Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Préavis Indemnité de licenciement Départ ou mise à la retraite Inventions Demande d'extension et dépôt Entrée en vigueur ANNEXE III (Accord du 31 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles) Préambule Champ d'application de l'accord Titre Ier. - Nouvelles classifications professionnelles Chapitre Ier. - Principes généraux Chapitre II. - Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons Chapitre III. - Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises Titre II. - Rémunérations conventionnelles Titre III. - Dispositions diverses Annexe I Déclaration d'interprétation commune de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications ANNEXE III (Accord du 31 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles) Préambule Champ d'application de l'accord Titre Ier. - Nouvelles classifications professionnelles Chapitre Ier. - Principes généraux Chapitre II. - Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons Chapitre III. - Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises Titre II. - Rémunérations conventionnelles Titre III. - Dispositions diverses Annexe I Déclaration d'interprétation commune de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications Annexe V (Avenant du 5 décembre 1969) Participation aux fruits de l'expansion des entreprises Avenant du 13 août 1958 relatif au régime complémentaire de retraite Principe et choix Entreprises déjà adhérentes Personnel visé Ancienneté Cotisations Accord de coordination Prise d'effet Avenant du 4 mars 1959 relatif à la caisse de retraite des cadres Accord national du 12 février 1982 relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail Réduction de la durée du travail effectif Réduction accélérée pour les salariés postés travaillant en continu et semi-continu Compensation financière Jours fériés : non-récupération Modulation et programmation de l'horaire de travail effectif Compte de compensation Contingent annuel d'heures supplémentaires Limites maximales Assouplissements complémentaires Généralisation de la cinquième semaine de congés annuels Congés complémentaires des jeunes travailleurs Mesures spécifiques au personnel d'encadrement Réduction de la durée du travail du personnel d'encadrement Contrôle et bilans Annexe du 12 février 1982 relatif à la réduction et aménagement de la durée du travail Réduction de la durée du travail effectif Modification et programmation de l'horaire de travail effectif Généralisation de la 5e semaine de congés payés Accord du 30 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle Convention portant application de l'accord tripartite conclu le du 15 octobre 1984 Chapitre II. - Formation professionnelle Déclaration interprétative du 28 juin 1984 Chapitre XV. - Dispositions diverses Dépôt aux prud'hommes Déclaration paritaire du 5 septembre 1988 Accord du 10 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire (ARRCO) Accord du 15 février 1991 relatif aux formations de longue durée en vue de l'adaptation aux évolutions de l'emploi, préambule Accord national du 13 septembre 1996 relatif à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail Préambule Réduction et organisation du temps de travail Durée maximale annuelle de travail Effets sur les conditions spécifiques de travail Travail à temps partiel choisi Compte épargne-temps Effets sur l'emploi Dispositions diverses Avenant n° 2 du 10 novembre 1999 relatif à l'adaptation des dispositions de l'accord national du 13 septembre 1996 Accord du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés Préambule Champ d'application Conditions d'accès au dispositif Bénéficiaires et conditions d'éligibilité Allocation de cessation d'activité Accord d'entreprise ou d'établissement Dispositions diverses Avenant n° 1 du 11 décembre 2001 relatif à l'accord sur la cessation anticipée d'activité Préambule Champ d'application Conditions d'accès au dispositif Bénéficiaires et conditions d'éligibilité. Allocation de cessation d'activité Accord d'entreprise Dispositions diverses Accord du 5 avril 2002 relatif au travail de nuit Préambule Justification du recours au travail de nuit dans les entreprises industrielles laitières Modalités de mise en oeuvre Majorations pour heures de nuit Travailleurs de nuit Dispositions diverses Accord du 26 septembre 2003 relatif aux rémunérations et congé de fin de carrière Accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance Préambule Champ d'application Objet et bénéficiaires Risques couverts. - Maintien et cessation des garanties Garanties minimales obligatoires Répartition des cotisations Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de branche Clause de sauvegarde Date d'effet Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord Demande d'extension Avenant du 11 juillet 2005 relatif à la retraite avant 65 ans Préambule Titre Ier. - Objet et modalités Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans Réception du salarié et préavis Titre II. - Contreparties Contreparties concernant l'emploi Contreparties concernant la formation Allocation de fin de carrière Titre III. - Dispositions diverses Durée, demande d'extension et entrée en vigueur Dépôt Avenant n° 35 du 5 avril 2007 portant modifications diverses Avenant n° 1 du 10 février 2009 relatif au régime de prévoyance Préambule Champ d'application Répartition de la cotisation Risques couverts - Maintien et cessation des garanties Garanties minimales obligatoires Désignation de l'organisme assureur Date d'effet Modalités de dénonciation Dépôt et extension Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'emploi des salariés âgés Préambule Champ d'application Confirmation et adaptation par domaines d'actions des dispositions favorables antérieurement retenues Objectifs chiffrés et indicateurs de mesure retenus Modalités de suivi des objectifs Dispositions finales Avenant n° 2 du 15 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance Préambule Lettre de dénonciation du 23 septembre 2015 de la FGA CFDT de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles Avenant n° 36 du 3 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et aux primes emploi Accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Préambule Avenant n° 37 du 27 septembre 2017 modifiant la convention collective (CPPNI) Avenant n° 3 du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif au régime de prévoyance Préambule Accord du 28 avril 2021 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE) Préambule Titre Ier Développement des certificats de qualification professionnelle Titre II Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle Titre III Validation des acquis de l'expérience Titre IV Dispositions diverses Annexes Avenant n° 38 du 28 avril 2021 relatif à la modification de la convention collective Avenant n° 4 du 21 octobre 2021 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance Préambule Avenant n° 5 du 19 décembre 2022 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance Préambule Avenant n° 6 du 17 novembre 2023 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance Préambule Textes Salaires Avenant n° 21 du 9 octobre 2002 relatif aux salaires Salaires Avenant n° 6 du 9 octobre 2002 relatif aux salaires Salaires Accord du 10 novembre 2005 relatif aux salaires Accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires Avenant n° 37 du 22 novembre 2006 relatif aux salaires (Annexe I) Salaires minima mensuels au 1er novembre 2006 (Annexe I). Avenant n° 25 du 22 novembre 2006 relatif aux salaires (Annexe I bis) Ressources annuelle minimale au 1er novembre 2006 (Annexe I Bis) Avenant n° 10 du 22 novembre 2006 relatif aux salaires (Annexe I ter primes d'ancienneté) Primes d'ancienneté au 1er novembre 2006 (Annexe I ter). Accord du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er septembre 2007 Avenant n° 26 du 10 juillet 2007 à l'annexe I bis relatif à la ressource annuelle minimale au 1er septembre 2007 Avenant n° 38 du 10 juillet 2007 à l'annexe I relatif aux salaires minima mensuels au 1er septembre 2007 Avenant n° 11 du 10 juillet 2007 relatif à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté au 1er septembre 2007 Avenant n° 27 du 4 juillet 2008 à l'annexe I bis relative aux salaires au 1er juillet 2008 Avenant n° 39 du 4 juillet 2008 à l'annexe I relative aux salaires minima au 1er juillet 2008 Avenant n° 12 du 4 juillet 2008 à l'annexe I ter relative au barème des primes d'ancienneté au 1er juillet 2008 Accord du 4 juillet 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2008 Accord du 10 juillet 2009 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2009 Avenant n° 13 du 10 juillet 2009 relatif à la prime d'ancienneté au 1er juillet 2009 Avenant n° 28 du 10 juillet 2009 à l'annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale au 1er juillet 2009 Avenant n° 40 du 10 juillet 2009 à l'annexe I relative aux salaires minima au 1er juillet 2009 Accord du 28 juin 2010 relatif aux rémunérations au 1er juillet 2010 Avenant n° 29 du 28 juin 2010 relatif à la ressource annuelle minimale au 1er juillet 2010 Avenant n° 14 du 28 juin 2010 relatif au barème des primes d'ancienneté Avenant n° 41 du 28 juin 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010 Accord du 23 juin 2011 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2011 Avenant n° 15 du 23 juin 2011 à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté Avenant n° 30 du 23 juin 2011 à l'annexe I bis relatif à la ressource annuelle minimale au 1er juillet 2011 Avenant n° 42 du 23 juin 2011 à l'annexe I relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2011 Accord du 7 février 2013 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er février 2013 Avenant n° 16 du 7 février 2013 à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté Avenant n° 31 du 7 février 2013 à l'annexe I bis relatif aux ressources annuelles minimales au 1er février 2013 Avenant n° 43 du 7 février 2013 à l'annexe I relatif aux salaires minima au 1er février 2013 Accord du 4 décembre 2013 relatif aux salaires minima mensuels pour l'année 2014 Avenant n° 17 du 4 décembre 2013 à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté au 1er janvier 2014 Avenant n° 17 bis du 4 décembre 2013 à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté au 1er juillet 2014 Avenant n° 32 du 4 décembre 2013 à l'annexe I bis relatif aux ressources annuelles minimales au 1er janvier 2014 Avenant n° 32 bis du 4 décembre 2013 à l'annexe I bis relatif aux ressources annuelles minimales au 1er juillet 2014 Avenant n° 44 du 4 décembre 2013 à l'annexe I relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014 Accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2015 Avenant n° 18 du 23 juin 2015 à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté au 1er juillet 2015 Avenant n° 33 du 23 juin 2015 à l'annexe I bis relatif aux ressources annuelles minimales au 1er juillet 2015 Avenant n° 45 du 23 juin 2015 à l'annexe I relatif aux salaires minima mensuels au 1er juillet 2015 Accord du 6 juillet 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016 Champ d'application de l'accord Avenant n° 1 du 6 juillet 2016 à l'annexe I quater relatif à la prime d'ancienneté Avenant n° 19 du 6 juillet 2016 à l'annexe I ter relatif à la prime d'ancienneté Avenant n° 34 du 6 juillet 2016 à l'annexe I bis relatif aux ressources annuelles minimales au 1er juillet 2016 Avenant n° 46 du 6 juillet 2016 à l'annexe I relatif aux salaires au 1er juillet 2016 Accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017 Préambule Champ d'application de l'accord Avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater relative à la prime d'ancienneté Avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter relative à la prime d'ancienneté Avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis relative aux ressources annuelles minimales au 1er avril 2017 Avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I relative aux salaires au 1er avril 2017 Accord du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018 Préambule Champ d'application de l'accord Annexes Avenant n° 3 du 2 mai 2018 à l'annexe I quater de la convention collective relative à la prime d'ancienneté Avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel Avenant n° 36 du 2 mai 2018 à l'annexe I bis de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales au 1er juin 2018 Avenant n° 48 du 2 mai 2018 à l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels conventionnels Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles Préambule Annexes Accord du 17 juin 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles Préambule Annexes Accord du 11 mai 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles Préambule Annexes Avenant n° 7 du 18 janvier 2022 à l'annexe I quater de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté au 1er janvier 2022 Avenant n° 25 du 18 janvier 2022 à l'annexe I ter de la convention collective relatif aux rémunérations annuelles minimales (RAM) au 1er janvier 2022 Avenant n° 40 du 18 janvier 2022 à l'annexe I bis de la convention collective relatif aux rémunérations annuelles minimales (RAM) au 1er janvier 2022 Avenant n° 52 du 18 janvier 2022 à l'annexe I de la convention collective relatif aux salaires minima mensuels conventionnels au 1er février 2022 Avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater de la convention collective relative à la prime d'ancienneté Préambule Avenant n° 26 du 30 juin 2022 à l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM) Préambule Avenant n° 41 du 30 juin 2022 à l'annexe I bis de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM) Préambule Avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels Préambule Avenant n° 9 du 5 janvier 2023 à l'annexe I quater de la convention collective nationale relative à la prime d'ancienneté Préambule Avenant n° 27 du 5 janvier 2023 à l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM) Préambule Avenant n° 42 du 5 janvier 2023 à l'annexe I bis de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales (RAM) Préambule Avenant n° 54 du 5 janvier 2023 à l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels Préambule Accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires Préambule Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications Missions de l'observatoire Comité de pilotage paritaire d'Observia Méthodologie des travaux Rôle des instances paritaires de branche Destinataires des travaux Dispositions diverses Textes Attachés Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires Préambule Adhésion par acte du 6 mars 2006 de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004 Avenant n° 2 du 26 mars 2008 à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires Préambule Annexe Avenant n° 3 du 4 février 2011 à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications Préambule Annexe Accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires Préambule Salariés bénéficiaires et durée de la formation Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée Mise en oeuvre du DIF Exercice du DIF Nature des actions de formation Dispositions financières Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail Dispositions diverses Textes Attachés Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires Préambule Accord du 16 mars 2005 relatif aux classifications Principes généraux Définition des critères classants des niveaux et échelons Définition des niveaux de qualification de branche Échelons - Définition générique des critères classants Positionnement de l'emploi et classement des salariés Polyvalence Mise en oeuvre Méthodologie de mise en place de la classification Processus de suivi des classifications Durée - Dépôt - Extension Liste des emplois repères non cadres Glossaire ANNEXE Textes Attachés Annexe du 3 juillet 2007 à l'accord du 16 mars 2005 relatif aux classifications Accord du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires Préambule Annexe Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Préambule Annexe Accord du 26 octobre 2009 relatif au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Préambule Titre Ier. GPEC Titre II. Démarche de GPEC Titre III. Mesures d'accompagnement de la démarche GPEC Titre IV. Mise en oeuvre Annexes Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés Préambule Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM Textes Attachés Adhésion par lettre du 20 septembre 2011 des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM Préambule Dénonciation par lettre du 25 septembre 2014 de la FNB de l'accord du 20 juin 2011 et de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011, de l'accord du 15 novembre 2005 et de l'avenant n° 2013-2 du 26 novembre 2013 Avenant n° 2 du 13 janvier 2016 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle Textes Attachés Accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Préambule Annexes Avenant n° 1 du 13 janvier 2016 à l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Préambule Annexes Adhésion par lettre du 11 juillet 2017 de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches Adhésion par lettre du 6 décembre 2017 de l'USNEF à l'avenant n° 1 sur l'accord multibranches Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Annexes Accord du 21 janvier 2020 relatif à la contribution conventionnelle spécifique dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage Préambule Chapitre Ier Formation professionnelle continue Chapitre II L'orientation professionnelle Chapitre III L'apprentissage Chapitre IV Validation des acquis de l'expérience (VAE) Chapitre V Certifications Chapitre VI Financement Chapitre VII Dispositions diverses Annexe Adhésion par lettre du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 Annexe Adhésion par lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) Préambule Avenant du 13 janvier 2022 à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux Préambule Avenant de révision du 12 juillet 2023 à l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé Préambule Annexe Textes Attachés Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé Avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé Avenant n° 3 du 26 février 2016 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé Préambule Accord du 6 juillet 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016 Champ d'application de l'accord Accord du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail dans la transformation laitière Préambule Titre Ier Rappel des principales obligations légales et réglementaires en matière de pénibilité Titre II Démarche méthodologique Titre III Mesures d'accompagnement Titre IV Dispositions diverses Textes Attachés Avenant du 17 juin 2020 relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail Préambule Avenant n° 2 du 21 octobre 2021 à l'accord-cadre du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail Préambule Avenant n° 3 du 12 octobre 2022 à l'accord-cadre du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail Préambule Avenant n° 4 du 26 septembre 2023 à l'accord-cadre du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail Préambule Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT) Préambule Annexe Statuts Textes Attachés Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 Adhésion par lettre du 8 février 2022 du SNBI à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018 Textes parus au JORF JORF n°0055 du 6 mars 2009 JORF n°0100 du 29 avril 2010 JORF n°0241 du 16 octobre 2010 JORF n°0287 du 11 décembre 2010 JORF n°0301 du 29 décembre 2010 JORF n°0256 du 4 novembre 2011 JORF n°0086 du 11 avril 2012 JORF n°0037 du 13 février 2013 JORF n°0136 du 14 juin 2013 JORF n°0290 du 14 décembre 2013 JORF n°0290 du 14 décembre 2013 JORF n°0291 du 15 décembre 2013 JORF n°0139 du 18 juin 2014 JORF n°0298 du 26 décembre 2014 JORF n°0261 du 10 novembre 2015 JORF n°0275 du 27 novembre 2015 JORF n°0292 du 17 décembre 2015 JORF n°0301 du 29 décembre 2015 JORF n°0016 du 20 janvier 2016 JORF n°0280 du 2 décembre 2016 JORF n°0287 du 10 décembre 2016 JORF n°0021 du 25 janvier 2017 JORF n°0090 du 15 avril 2017 JORF n°0112 du 13 mai 2017 JORF n°0155 du 4 juillet 2017 JORF n°0192 du 18 août 2017 JORF n°0201 du 29 août 2017 JORF n°0043 du 21 février 2018 JORF n°0253 du 1 novembre 2018 JORF n°0297 du 23 décembre 2018 JORF n°0301 du 29 décembre 2018 JORF n°0018 du 22 janvier 2019 JORF n°0271 du 22 novembre 2019 JORF n°0018 du 22 janvier 2020 JORF n°0157 du 26 juin 2020 JORF n°0276 du 14 novembre 2020 JORF n°0303 du 16 décembre 2020 JORF n°0044 du 20 février 2021 JORF n°0182 du 7 août 2021 JORF n°0228 du 30 septembre 2021 JORF n°0300 du 26 décembre 2021 JORF n°0039 du 16 février 2022 JORF n°0139 du 17 juin 2022 JORF n°0201 du 31 août 2022 JORF n°0238 du 13 octobre 2022 JORF n°0245 du 21 octobre 2022 JORF n°0272 du 24 novembre 2022 JORF n°0094 du 21 avril 2023 JORF n°0100 du 28 avril 2023 JORF n°0103 du 3 mai 2023 JORF n°0133 du 10 juin 2023 JORF n°0171 du 26 juillet 2023 JORF n°0078 du 3 avril 2024 Nouveautés Accord renouvellement accord (19 janvier 2017) Avenant n°22 classification et coefficients des emplois (19 decembre 2017) Avenant n°23 conges evenements familiaux (19 decembre 2017) Avenant n°24 prime d'anciennete (19 decembre 2017) Avenant n°25 election constitution des colleges (19 decembre 2017) Avenant salaires au 1er janvier 2018 (19 decembre 2017) Avenant salaires au 1er decembre 2017 (19 decembre 2017) Avenant n°5 primes personnel saisonnier (28 mars 2018) Avenant n°4 salaires personnel saisonnier laitier (28 mars 2018) Avenant n°26 absence pour enfant malade (15 juin 2018) Avenant salaires au 1er juin 2018 (15 juin 2018) Avenant 27 (18 decembre 2018) Avenant n°6 (18 decembre 2018) Avenant salaires 2018 (18 decembre 2018) Avenant salaires 2019 (18 decembre 2018) Avenant salaires 2019 (18 decembre 2018) Accord du 19 avril 2019 Avenant n°28 conges hospitalisation (27 juin 2019) Decret n° 2019-1388 du 18 decembre 2019 Avenant conges hospitalisation garde enfant malade (30 janvier 2020) Accord grille des salaires laitiers au 01/02/2020 (30 janvier 2020) Avenant n°7 remuneration liee anciennete (30 janvier 2020) Avenant n°30 prime anciennete 2020 (30 janvier 2020) Avenant n°31 modification de l'art 9.11 travail dans les frigos (12 janvier 2021) Avenant n° 32 modification de l'art 6.4 conges evenements familiaux (12 janvier 2021) Avenant n° 33 modif art 6.4 conges hospitalisation (12 janvier 2021) Avenant n°8 remuneration majoration jour ferie (12 janvier 2021) Avenant n°9 prime de presence (12 janvier 2021) Accord grille des salaires laitiers a compter du 1er mars 2021 (12 janvier 2021) Accord grille des salaires laitiers a compter du 1er septembre 2021 (12 janvier 2021) Avenant prime de presence (16 juin 2021) Accord salaires 2024 (11 janvier 2024) Avenant n° 10 du 11 janvier 2024 Avenant n°10 modification annexe I quater salaires 2024 (11 janvier 2024) Avenant n°55 modification annexe I salaires 2024 (11 janvier 2024) Avenant n°28 modification annexe I ter salaires 2024 (11 janvier 2024) Avenant n°43 modification annexe I bis salaires 2024 (11 janvier 2024) Liste des sigles Liste thématique Liste chronologique Index alphabétique
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