La convention collective des établissements et services, référencée sous l'IDCC 413, relève du secteur médico-social. Elle encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés des structures dont l'activité principale correspond aux codes NAF rattachés à ce texte.
Activités et établissements concernés
Le champ d'application de cette convention couvre cinq activités identifiées par leur code NAF : les autres hébergements (5590Z), les autres assurances (6512Z), les activités juridiques (6910Z), les autres enseignements (8559B) et les activités de soutien à l'enseignement (8560Z). Les établissements relevant de l'une de ces activités entrent dans le périmètre de la convention.
Ce que régit la convention
Le texte conventionnel définit d'abord son champ d'application, à la fois professionnel et territorial, afin de préciser les employeurs et les salariés concernés. Il traite ensuite du contrat de travail, avec une section dédiée à la période d'essai. La convention comporte également un dispositif de classification des emplois, ainsi que des dispositions relatives aux salaires et indemnités.
Ces quatre volets, champ d'application, contrat de travail et période d'essai, classification, salaires et indemnités, forment l'architecture du texte applicable aux établissements et services relevant de l'IDCC 413.
Grille des salaires en 2025
Grille des salaires 2024 - Catégories professionnelles
Catégorie
Niveau
Salaire minimum brut mensuel
Employé
I
1 600 €
Employé
II
1 650 €
Technicien
III
1 800 €
Technicien
IV
1 850 €
Agent de maîtrise
V
2 000 €
Cadre
VI
2 500 €
Primes et Compléments - Majoration d’ancienneté
Ancienneté
Majoration appliquée
Dès 2 ans
+5%
Dès 5 ans
+10%
Dès 10 ans
+15%
Codes NAF / APE
Sommaire de la synthèse de la convention collective
Remarques I. Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés: II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai ii. Préavis de rupture pendant l'essai IV. Classification a. Classification des non-cadres i. Majorations d'ancienneté ii. Personnel de direction, d'administration et de gestion ◊ Agents de bureau ◊ Agent administratif ◊ Agent administratif principal ◊ Technicien qualifié ◊ Technicien supérieur iii. Personnel éducatif, pédagogique et social ◊ Educateur spécialisé, jardinière d'enfants spécialisée, assistante sociale spécialisée (enfance inadaptée), éducateur scolaire spécialisé, éducateur technique spécialisé, enseignant technique ◊ Aide médico-psychologique ◊ Educateur scolaire ◊ Moniteur-éducateur, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique, animateur, éducateur sportif titulaire d'un diplôme de niveau IV ◊ Monitrice d'enseignement ménager, conseillère en économie familiale et sociale, animateur socio-éducatif, éducateur sportif titulaire d'un diplôme de niveau III ◊ Professeur d'éducation physique et sportive ◊ Moniteur d'EPS 2ème groupe, moniteur adjoint d'animation, de sport et de loisirs ◊ Assistante sociale chef ◊ Moniteur-adjoint d'animation et ou d'activité iv. Personnel psychologique et paramédical ◊ Kinésithérapeute - Ergothérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Psychomotricien ◊ Puéricultrice ◊ Infirmier ◊ Aide-soignant et auxiliaire de puériculture v. Personnel des services généraux ◊ Agent de service intérieur ◊ Ouvrier qualifié ◊ Agent technique ◊ Agent technique supérieur vi. Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi vii. Personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ◊ Professeurs titulaires du CAPEJS, CAEGADV et d'une licence, CAEMA et d'une licence musicologie ◊ Professeur d'enseignement spécialisé justifiant du CAEJDA, CAEGADV, CAEMA, DIS, CAPSAIS options A et B, professeur d'enseignement technique justifiant du CAPETADV, CAFPETDA, jardinière d'enfants spécialisée, transcripteur de braille et adaptateur de documents spécialisé, interprète en langue des signes (titulaire d'un diplôme professionnel de niveau 3), audioprothésiste (titulaire du diplôme d'Etat d'audioprothésiste) ◊ Transcripteur de braille/adaptateur de documents, codeur LPC, interprète langue des signes, moniteur de classe ◊ Elèves-professeurs justifiant du niveau de formation requis pour entrer en formation spécialisée: viii. Personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes ◊ Personnels des services communs à plusieurs ateliers: ◊ Personnels des ateliers et emplois d'exécution ix. Personnel des établissements concourant à l'hébergement, l'entretien et l'animation des personnes handicapées adultes ◊ Animateur de 1ère catégorie: ◊ Animateur de 2ème catégorie: ◊ AMP pour adultes: b. Classification des cadres i. Définition des cadres ii. Critères classants iii. Niveaux de qualification iv. Progression à l'ancienneté v. Classification et déroulement de carrière ◊ Cadres hors-classe ◊ Cadres de classe 1 ◊ Cadres de classe 2 ◊ Cadres de classe 3 V. Salaires et indemnités a. Salaires minima i. Valeur du point ii. Salaire minimum garanti b. Indemnité de sujétion spéciale c. Majoration familiale de salaire d. Logement et nourriture i. Logement ◊ Logements fournis à titre gratuit ◊ Logements fournis à titre onéreux ◊ Les accessoires au logement ii. Nourriture ◊ Fourniture des repas à titre gratuit ◊ Fourniture des repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service ◊ Personnel de cuisine ◊ Fourniture collective des repas à titre onéreux e. Frais professionnels f. Frais de transport du personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel g. Indemnités spécifiques aux cadres i. Indemnité liée au fonctionnement de l'association ii. Indemnité liée au fonctionnement des établissements et services iii. Indemnité d'astreinte h. Indemnité mensuelle de certains personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels i. Autres indemnités spécifiques aux différents personnels i. Personnel de direction, d'administration et de gestion ii. Personnel éducatif, pédagogique et social iii. Personnel psychologique et paramédical iv. Personnel des services généraux j. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié k. Changement de catégorie temporaire l. Prime de vie chère en Guadeloupe m. Prime exceptionnelle VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée conventionnelle du travail et répartition de la durée du travail ii. Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement iii. Surveillance de nuit iv. Travail de nuit en maison d'accueil spécialisée b. Repos et jours fériés i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche ii. Jours fériés c. Congés i. Congés payés ◊ Dispositions générales ◊ Dispositions spécifiques aux personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ◊ Congés payés annuels supplémentaires ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels ◊ Congés pour la participation à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels VII. Déplacements professionnels VIII. Formation professionnelle a; Opérateur de Compétences (OPCO) b. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ii. Durée de la Pro-A iii. Le tutorat IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Garantie d'emploi ii. Indemnisation iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés b. Maternité et adoption i. Réduction d'horaire ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption X. Retraite complémentaire, Prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, brochure 3116, IDCC 413 i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires du régime iii. Salaire de référence iv. Garanties ◊ Garantie Capital décès et IAD ◊ Garantie Rente éducation/Substitutive de conjoint, Rente handicap (OCIRP) Rente éducation Rente substitutive Rente handicap ◊ Garantie incapacité temporaire de travail ◊ Garantie incapacité permanente professionnelle et invalidité v. Cotisations ◊ Non-cadres ◊ Cadres vi. Portabilité c. Régime de prévoyance du personnel des centres dhébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS), IDCC 783 i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires iii. Garanties ◊ Garantie décès · Capital décès · Double effet ◊ Garantie rente éducation ◊ Garantie incapacité temporaire puis permanente de travail · Garantie incapacité temporaire de travail · Garantie incapacité permanente de travail iv. Salaire de référence v. Cotisations · Non-cadres · Cadres · Fonds de solidarité vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties d. Régime frais de santé i. Organisme assureur ii. Bénéficiaires iii. Garanties frais de santé iv. Cotisations v. Portabilité vi. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN vii. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties viii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi b. Indemnité de licenciement c. Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi d. Départ à la retraite
Sommaire du texte intégral de la convention collective
Sommaire Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. Titre Ier : Règles applicables Champ d'application professionnel Durée, résiliation Révision Effets Personnel intermittent et temporaire Adhésions Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical Liberté d'opinion Exercice du droit syndical Infraction à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale Délégués du personnel Comité d'entreprise Conseil d'établissement Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Titre III : Recrutement et licenciement Conditions de recrutement Affectation d'emploi Embauche Période d'essai Emploi à durée déterminée Absences Rupture du contrat de travail. - Délai-congé Indemnité de licenciement Départ à la retraite Licenciements pour suppression d'emplois Titre IV : Exécution du contrat de travail Décompte et répartition du temps de travail Repos hebdomadaire Congés payés annuels Congés payés fériés Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation Congés familiaux et exceptionnels Congés exceptionnels non rémunérés Congés ' Education ouvrière ' Congés de maladie Congés pour accident du travail et maladie professionnelle Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation Congés pour périodes militaires Exécution du service et devoirs du personnel Promotion sociale et perfectionnement Conditions générales de discipline Hygiène et sécurité Titre V : Rémunération du travail Salaires et indemnités Salaire minimum garanti Classement fonctionnel Majorations d'ancienneté Changement de catégorie temporaire Frais professionnels Régime de retraite complémentaire et de prévoyance Régime de complémentaire santé Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance Titre VII : Instances paritaires Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Commission nationale paritaire technique de prévoyance Titre VIII : Mesures transitoires Intégrations Reclassements Textes Attachés Annexe n°1 bis relative au personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances Durée hebdomadaire de travail Prime journalière forfaitaire de ' transfert ' Prime forfaitaire spéciale de ' responsabilité exceptionnelle ' Prime de service pour servitudes d'internat Conditions d'hébergement Utilisation de voiture personnelle Information préalable des salariés Annexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Salaires minima hiérarchiques Salaire minimum garanti Majoration familiale de salaire Logement Nourriture Vêture et outillage de travail Frais professionnels Indemnités kilométriques Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés Annexe 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion Bénéficiaires Durée, révision Congés payés annuels supplémentaires Indemnités Classement fonctionnel Annexe 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion E. - EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION E 1. - Agents de bureau Agent administratif Agent administratif principal Technicien qualifié E 5. - Technicien supérieur Tableau de reclassement à la date d'effet de l'avenant n° 250 Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social Bénéficiaires Durée - Révision Conditions de recrutement Durée hebdomadaire du travail Congés payés annuels supplémentaires Indemnités Majoration d'ancienneté Surveillance de nuit Annexe 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social Educateur spécialisé - Jardinière d'enfants spécialisée Aide médico-psychologique Auxiliaire de vie sociale Educateur scolaire avec CAP Educateur scolaire avec baccalauréat Moniteur-éducateur Technicien de l'intervention sociale et familiale Educateur de jeunes enfants Educateur technique Monitrice d'enseignement ménager Conseillère en économie familiale et sociale Animateur socio-éducatif Animateur (titulaire du DUT, formation de niveau III) Professeur d'éducation physique et sportive Professeur d'éducateur sportif en EPS ou APS Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités Assistante sociale chef Assistant de service social Educateur scolaire spécialisé Educateur technique spécialisé Enseignant technique Annexe n° 3 A - Liste des écoles de formation des éducateurs spécialisés - Avant institution du diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973) Annexe n° 3 B - Liste des instituts, écoles et cycles de formation de moniteurs-éducateurs - Avant institution du diplôme d'Etat (JORF du 13 juillet 1973) Annexe n° 3 C - Liste des centres de formation ou écoles de jardinières d'enfants - Agréées (JORF du 13 juin 1973) Annexe n° 3 D - Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de l'avenant n°119 permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979 Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical Bénéficiaires Durée, révision Durée hebdomadaire de travail Congés payés supplémentaires Indemnités Annexe n° 4 suite - Classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical Personnel psychologique et paramédical Kinésithérapeute - Ergothérapeute - Orthophoniste - Orthoptiste - Psychomotricien Puéricultrice Infirmier Aide soignant Auxiliaire de puériculture Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux Bénéficiaires Durée, révision Indemnités Avancement de grade Congés payés supplémentaires Définitions conventionnelles d'emploi Durée du travail, équivalence Classifications Agent de service intérieur Ouvrier qualifié Agent technique Agents technique supérieur Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres Dispositions résultant de l'avenant n° 137 du 23 janvier 1981 Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000 Annexe Nouvelles grilles de classement Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991) Bénéficiaires Conditions de recrutement Durée hebdomadaire du travail Congés payés annuels supplémentaires Classifications Annexe n° 8 relative aux dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi DISPOSITIONS GENERALES But Bénéficiaires Crédit d'heures TITRE Ier Conditions obligatoires d'embauche Conditions de recrutement Formation de moniteur-éducateur ou d'éducateur spécialisé Nature du contrat d'embauche Délai-congé Salaires Frais de transport et d'hébergement Durée du travail et stages de formation pratique Congés et autres avantages Conventions de stage TITRE II Bénéficiaires Situation salariale Conditions de stage et indemnités Reconversion TITRE III Effet CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS DE SALAIRES Avenant n° 60 ter du 10 septembre 1976 relatif à l'annexe n° 8 (application des articles 11 et 14) Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi TITRE Ier : APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 14 DE L'ANNEXE N°8 Position statutaire Rattachement administratif Obligation de service - Discipline Exercice des droits syndicaux TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES Droits d'inscription et d'examen Frais de transport Frais de séjour Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978 Durée du travail Annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels Avenant n° 255 du 19 décembre 1994 Bénéficiaires Durée - Révision TITRE II : AUTRES PERSONNELS Conditions de recrutement Organisation du temps de travail pour l'ensemble des personnels travaillant dans les établissements pour déficients sensoriels auditifs ou visuels. Elèves professeurs (enseignement général, enseignement technique) Congés payés annuels Congés payés annuels supplémentaires Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi. Classification des emplois Indemnités Modalités de reclassement et avantages acquis Dates d'effet CLASSIFICATION DES EMPLOIS Annexe n° 10 dispositions particulières au personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes Accord du 27 novembre 1981 Champ d'application TITRE Ier : CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES Durée hebdomadaire de travail TITRE II : ÉTABLISSEMENTS CONCOURANT A L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE CONDITIONS PARTICULIÈRES Amplitude de la journée de travail et repos hebdomadaire TITRE II bis : PERSONNELS CONCOURANT AUX ACTIVITÉS SOCIOPROFESSIONNELLES A. - PERSONNELS DES SERVICES COMMUNS A PLUSIEURS ATELIERS Conditions de recrutement - Niveaux de qualification Classification des emplois et coefficients. Agent commercial ou technico-commercial Agent de méthodes / chef de fabrication Dessinateur B. - PERSONNELS DES ATELIERS Conditions de recrutement - Niveaux de qualification C. - EMPLOIS D'EXÉCUTION Classification des emplois et coefficients. Educateur spécialisé - Educateur technique spécialisé Animateur de formation Moniteur principal d'atelier Moniteur d'atelier de 1re classe Moniteur d'atelier de 2e classe. Agent de planning - Agent magasinier-cariste Ouvrier de production ou d'entretien - Agent magasinier manutentionnaire Bonifications TITRE III : ETABLISSEMENTS CONCOURANT A L'HEBERGEMENT, L'ENTRETIEN ET L'ANIMATION DES PERSONNES HANDICAPEES ADULTES Surveillance de nuit Prime de service pour astreinte de nuit Travail de nuit en maison d'accueil spécialisée Obligation de formation des personnels de MAS Conditions de recrutement - Niveaux de qualification Classification des emplois et coefficients Animateur de 1re catégorie Animateur de 2e catégorie AMP pour adultes Auxiliaire de vie sociale relevant de l'annexe X Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application Avenant n° 202 du 27 juin 1989 relatif au nouveau classement des emplois conventionnels Classification TITRE Ier TITRE II Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994 Annexe II Tableau de reclassement à la date d'effet de l'avenant Annexes III, IV, IX et X Annexe III Annexe X Annexe V Avenant 250 bis Avenant n° 278 du 24 avril 2002 relatif à la compatibilité des diplômes européens Annexe à l'avenant n° 119 du 1er février 1979. Avenant n° 119 du 1 février 1979 Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de l'avenant n° 119, permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979 Protocole d'accord du 29 juin 1982 relatif à la durée du travail Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Préambule Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 Organismes concernés Réduction du temps de travail Horaire collectif de travail Personnel concerné Recrutement Maintien des effectifs Compte épargne-temps Temps partiel Personnel d'encadrement Modalités de financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois Chapitre II : Réduction du temps de travail sans bénéfice des aides légales Organismes concernés Chapitre III : Dispositions portant adaptation de la convention collective à la réduction du temps de travail Décompte et répartition du temps de travail Repos hebdomadaire Congés payés fériés Modalité de financement de la réduction du temps de travail Valorisation du financement de la réduction du temps de travail Chapitre IV : Dispositions générales Suivi de l'accord Révision et dénonciation Date d'effet Protocole d'accord du 8 avril 1982 relatif aux contrats de solidarité Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 Procédure d'information des salariés Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement Mesures financières Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la formation professionnelle des jeunes Accord du 15 mars 1985 relatif à la formation des jeunes I - Formation des jeunes Protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux objectifs de formation Avenant n° 223 du 1 mars 1991 relatif au financement de la formation professionnelle -participation minimale obligatoire Protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la préretraite Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes Avenant n° 289 du 3 octobre 2003 relatif aux repas et logements fournis par l'employeur Repas fournis aux salariés par l'employeur Logements fournis aux salariés par l'employeur Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre Lettre de dénonciation du 6 janvier 1997 Avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'ARTT Préambule Personnels éducatifs, paramédicaux, d'animation et moniteurs d'EPS (annexes n° 3, 4 et 10) Personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS (annexes n° 3 et n° 10) Annexe Liste du personnel visé Avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS Préambule Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application de l'avenant Date d'effet Avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 relatif à l'emploi des maîtres et maîtresses de maison Avenant n° 295 du 10 mai 2004 relatif aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés Avenant n° 299 du 5 juillet 2005 relatif au contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi Accord du 22 décembre 2005 relatif à la mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane) Préambule Champ d'application Indemnité de vie chère Montant et calcul de l'indemnité compensatrice de vie chère Durée Notification et dépôt - Demande d'agrément Accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère 2005 (Guadeloupe) Préambule Cadre judirique Champ d'application Objet Conditions d'application Date d'effet - Condition suspensive Durée Révision - Dénonciation Dépôt - Publicité Avenant du 30 janvier 2006 à l'accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe) Préambule Lettre d'adhésion de la CFDT services de santé et services sociaux à l'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 sur la prévoyance Lettre d'adhésion du 14 décembre 2006 Adhésion par lettre du 1er décembre 2009 du SNALESS à la convention Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs Préambule Avenant n° 327 du 28 mars 2014 relatif à la formation des salariés sans qualification Préambule Avenant n° 328 du 1er septembre 2014 relatif au régime de complémentaire santé Préambule Annexe Adhésion par lettre du 16 janvier 2015 du SNALESS à l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014 Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux et exceptionnels Préambule Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l'intégration des métiers Préambule Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif Préambule Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants Préambule Avenant n° 334 du 29 avril 2015 relatif au régime de complémentaire santé Préambule Avenant n° 335 du 4 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance Préambule Adhésion par lettre du 16 décembre 2015 de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire de santé Avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l'évolution des grilles salariales Préambule Avenant n° 342 du 29 novembre 2017 relatif au régime de complémentaire santé Préambule Avenant n° 343 du 29 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif Préambule Avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques Préambule Avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif Préambule Avenant n° 348 du 16 octobre 2018 relatif aux mesures salariales Préambule Avenant n° 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO « Santé ») Préambule Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé Préambule Annexe Avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif aux mesures salariales pour l'année 2020 Préambule Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d'un organisme gestionnaire Préambule Avenant n° 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire Préambule Avenant n° 360 du 10 décembre 2020 relatif à la modification des titres IV, V et VII de la convention collective Préambule Annexe Avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire Préambule Textes Salaires Avenant n° 126 du 24 octobre 1979 Indemnité mensuelle spéciale forfaitaire Avenant n° 242 du 10 mars 1993 relatif aux salaires Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1993. Avenant n° 244 du 10 mars 1993 relatif aux salaires Indemnités kilométriques au 1er avril 1993. Avenant n° 249 du 21 juin 1994 relatif aux salaires Valeur du point au 1er août 1994, 1er mars 1995 et 1er novembre 1995 Avenant n° 253 du 25 octobre 1994 relatif aux salaires Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1995 Avenant n° 259 du 28 juin 1996 relatif aux salaires Valeur du point au 1er octobre 1996 Avenant n° 275 du 28 juin 2001 relatif aux salaires Valeur du point au 1er septembre 2001 Avenant n° 277 du 11 mars 2002 relatif aux salaires Valeur du point au 1er mars 2002 Avenant 'Salaires' n° 281 du 22 octobre 2002 Valeur du point au 1er décembre 2002 Avenant n° 271 du 6 juin 2001 relatif aux salaires Valeur du point au 1er mars 2002 Avenant n° 298 du 10 mai 2005 relatif aux salaires Avenant n° 314 du 5 mars 2008 relatif aux mesures salariales Avenant n° 321 du 1er juin 2010 relatif à la valeur du point Avenant n° 326 du 25 octobre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er avril 2013 Avenant n° 340 du 29 novembre 2017 relatif à la politique salariale 2017 Préambule Avenant n° 345 du 20 juillet 2018 relatif au salaire minimum garanti Préambule Avenant n° 361 du 9 juin 2021 relatif aux mesures salariales pour l'année 2021 Préambule Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979. Champ d'application Durée, résiliation, révision Contrats Champ d'application fonctionnel Titre Ier : Temps plein, temps partiel Application des dispositions générales de la convention collective nationale Rupture du contrat de travail, délai-congé, indemnité de licenciement Rémunération Temps de travail Remplacements Congés Frais de déplacement Perfectionnement Titre III : Effets des dispositions transitoires Textes Attachés Modèle de contrat Temps plein et temps partiel Elargissement du champ d'application de la convention Protocole d'accord du 6 avril 1993 Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres. Adhésion par lettre du 16 décembre 2015 de la FEGAPEI-SYNEAS à la convention des médecins Textes Salaires Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences. Agréé par arrêté du 24 septembre 1993 JORF 21 octobre 1993. Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994. Révision Dénonciation Textes Attachés Avenant n° 1 du 27 février 1996 relatif aux délégations régionales Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité. Préambule Objet Bénéficiaires Indemnité de cessation d'activité Retraite complémentaire Prévoyance Durée de l'accord Accord du 12 janvier 1998 sur la cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif. Préambule Objet Bénéficiaires Indemnité de cessation d'activité Retraite complémentaire Prévoyance Durée de l'accord Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999. Préambule Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Dispositions générales sur le temps de travail Chapitre III : Décompte et répartition du temps de travail Chapitre IV : Dispositions spécifiques Chapitre V : Compte épargne-temps Chapitre VI : Mandatement syndical Chapitre VII : Mise en oeuvre de l'accord Textes Attachés Accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 modifiant l'accord ARTT du 1er avril 1999 Champ d'application Temps partiel modulé Jours de repos pour réduction du temps de travail Garanties individuelles Repos compensateur lié aux heures supplémentaires Extension Révision Dénonciation Date d'effet Avenant n° 1 du 19 mars 2007 relatif à la modulation du temps de travail et au compte épargne-temps Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II » Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999 Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II » Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999 Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit (1) Préambule Chapitre Ier (2) Définition du travailleur de nuit Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit Conditions de travail Contreparties de la sujétion de travail de nuit Egalité entre les femmes et les hommes Chapitre II Autres salariés travaillant la nuit Chapitre III Agrément Extension Durée Révision Dénonciation Date d'effet Suivi de l'accord Textes Attachés Avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord n 2002-01 du 17 avril 2002 Préambule Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1 Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé) Annexes Textes Attachés Adhésion par lettre du 28 octobre 2022 de la CFDT santé sociaux à l'accord constitutif de l'opérateur de compétence santé du 26 février 2019 Textes parus au JORF JORF n°0274 du 27 novembre 2018 Nouveautés Lettre d'adhesion de la federation sud sante-sociaux (19 fevrier 2014) Accord relatif a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes 2016-2020 (7 septembre 2015) Avenant n° 338 Avenant n° 1 adhesion fegapei et nexem (28 novembre 2016) Avenant n° 2 modification des instances de l'OETH (28 novembre 2016) Avenant n° 5 regime complementaire sante (6 decembre 2017) Avenant n° 347 du 21 septembre 2018 Avenant n° 348 du 16 octobre 2018 Recommandation patronale de Nexem du 2 mai 2019 Arrete du 12 juin 2019 relatif a l'agrement de certains accords de travail applicables dans les etablissements et services du secteur social et medico-social prive a but non lucratif Accord du 2 octobre 2019 Arrete du 2 decembre 2019 relatif a l'agrement de certains accords de travail applicables dans les etablissements et services du secteur social et medico-social prive a but non lucratif Decret n° 2019-1388 du 18 decembre 2019 Avenant n°1 modifications dispositions (10 juillet 2020) Arrete du 2 octobre 2020 relatif a l'agrement de certains accords Avenant frais de sante (IDCC 413 et 783) 4 mars 2021 (4 mars 2021) Accord n°165 prevoyance (23 novembre 2022) Accord n°2023-01 risques (17 octobre 2023) Liste des sigles Liste thématique Liste chronologique Index alphabétique
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