La convention collective des maîtres de l'enseignement primaire privé (IDCC 3218) relève du secteur de l'action sociale et organise les relations de travail des personnels concernés par les activités d'enseignement primaire privé.
Activités et établissements concernés
Ce texte s'applique aux structures dont l'activité relève des codes NAF suivants : l'enseignement pré-primaire, l'enseignement culturel, les autres enseignements, ainsi que les activités de soutien à l'enseignement.
Enseignement pré-primaire
Enseignement culturel
Autres enseignements
Activités de soutien à l'enseignement
Ce que prévoit la convention
Le texte définit d'abord son champ d'application, sur le plan économique et sur le plan territorial, précisant les établissements et les zones géographiques concernés. Il encadre ensuite le contrat de travail, avec des dispositions sur la période d'essai, sa durée et le préavis applicable en cas de rupture. La convention comporte également une classification des emplois, qui permet de situer les différents postes selon des critères propres au secteur, ainsi que des dispositions relatives aux salaires et aux indemnités versées aux salariés.
Champ d'application économique et territorial
Contrat de travail et période d'essai
Classification des emplois
Salaires et indemnités
Au total, la convention IDCC 3218 couvre quatre grands domaines pour les employeurs et salariés relevant de l'enseignement pré-primaire, culturel, autre ou du soutien à l'enseignement : le champ d'application, le contrat de travail et la période d'essai, la classification des emplois, ainsi que les salaires et indemnités.
Grille des salaires en 2025
Grille des salaires 2024 - Acteurs du lien social et familial
Niveau
Intitulé
Coefficient
Salaire mensuel brut minimum
Salaire mensuel brut maximum
1
Agent débutant / Employé
100
1 800 €
2 000 €
2
Agent confirmé
120
2 000 €
2 200 €
3
Agent qualifié
140
2 200 €
2 400 €
4
Technicien spécialisé
160
2 400 €
2 600 €
5
Responsable d’équipe
180
2 600 €
2 800 €
6
Cadre
200
2 800 €
3 000 €
Codes NAF / APE
Sommaire de la synthèse de la convention collective
Remarques I. Signataires a. Organisations patronales i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC iii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire iv. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, v. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, vi. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 vii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 viii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ix. de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 b. Syndicats de salariés i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC iii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire iv. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, v. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, vi. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 vii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 viii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ix. de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 II. Champ d'application a. Champ d'application économique i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ◊ Les établissements concernés ◊ Les salariés couverts ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC iii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire iv. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignementprimaire privé, v. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignementprivé du 11 janvier 1985, vi. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 vii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 viii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ix. de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 b. Champ d'application territorial i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ii. de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail i. Dispositions générales ◊ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ♦ Personnels enseignants ♦ Professeurs chefs de travaux ◊ Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ◊ de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 ii. CDD d'usage ◊ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ◊ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, ◊ Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 iii. CDI intermittent (CDI'I) ◊ Cas de recours au CDI'I ◊ Rédaction du CDI'I ◊ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques b. Période d'essai: durée et préavis de sa rupture i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC iii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire iv. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, v. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, vi. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ◊ Personnels enseignants ◊ Professeurs chefs de travaux vii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 viii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) c. Ancienneté i. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, iii. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, iv. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 v. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) IV. Classification a. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques i. les enseignants chercheurs, ii. les enseignants, iii. les chargés d'enseignement, iv. les intervenants occasionnels, v. Grades et titres académiques nécessaires pour l'obtention d'un titre universitaire b. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC i. Ancienne classification ii. Nouvelle classification issue de l'accord du 10 février 2012 non étendu ◊ Principes généraux et d'application ♦ Classement ♦ Changement d'échelon, de niveau, de catégorie ◊ Grilles de classification ♦ Personnel technique et administratif ♦ Enseignants et enseignants-chercheurs c. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire d. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, e. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, f. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 g. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 h. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) i. Déroulement de carrière ii. Grilles de classification i. Des salariés de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 a. Déterminations de la strate avec prise en compte de l'ancienneté b. Critères classants ◊ Strate I ◊ Strate II ◊ Strate III ◊ Strate IV c. Référentiel de fonctions et positionnement Strate ◊ Fonctions pédagogiques et connexes ◊ Vie scolaire ◊ Gestion administrative et financière iv. Entretien et maintenance des biens et des équipements v. Restauration vi. Autres fonctions de service vii. Autres fonctions techniques viii. CQP, position dans la classification V. Salaires et indemnités a. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques i. Généralités ii. Grille des rémunérations ◊ des enseignants chercheurs ◊ des enseignants ◊ du personnel administratif et technique b. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC i. Evolution de la rémunération individuelle des permanents ii. Salaires minima ◊ Selon l'ancienne classification ◊ Selon la nouvelle classification de l'accord du 10 février 2012 non étendu iii. Rémunération des chargés d'enseignement intervenants non permanents c. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire i. Rémunérations ◊ Classes élémentaires ♦ Pour un service hebdomadaire de 27 heures, avec CAP ou diplôme homologué de niveau III ou sans CAP ♦ Valeur de l'indice avec un diplôme homologué de niveau II ◊ Classes du 2nd degré: pour un service hebdomadaire de 18 heures (21 heures pour l'éducation physique) ◊ Classes préparatoires aux grandes écoles: pour un service hebdomadaire de 18 heures ii. Exonération des frais de scolarité d. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, i. Rémunérations ii. Grilles indiciaires des maîtres hors contrat pour un service hebdomadaire de 27 heures iii. Exonération des frais de scolarité e. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, i. Traitement et grille indiciaire ◊ Grille indiciaire des psychologues ◊ Grille indiciaire des chefs de service ◊ Pondération des services antérieurs ♦ Services antérieurs accomplis dans un établissement ou service relevant d'un organisme signataire de la présente convention ♦ Services antérieurs accomplis par un psychologue hors du champ d'application de la convention collective ii. Frais professionnels f. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 i. Personnels enseignants ◊ Traitements minima et conditions d'ancienneté ♦ Traitements minima ♦ Conditions d'ancienneté ◊ Participation à des tâches spécifiques ◊ Rémunération des heures supplémentaires d'enseignement ◊ Logement et nourriture ii. Professeurs chefs de travaux ◊ Indemnité de responsabilités spécifiques g. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 i. Rémunérations ◊ Grille indiciaire ii. Exonération des frais de scolarité h. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) i. Grille de rémunération ii. Valeur du point d'indice iii. Frais professionnels i. de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 i. Participation à la contribution des familles, frais de repas des enfants ou du salarié ◊ Participation à la contribution des familles ◊ Participation aux frais de repas des enfants du salarié ◊ Participation aux frais de repas du salarié ii. Nombre de points liés à la personne ◊ les points d'ancienneté ◊ les points valorisants la formation professionnelle ◊ les points valorisants l'implication professionnelle iii. Nombre de points liés au poste de travail ◊ les points correspondant à la valeur de la strate ◊ les points correspondant obtenus dans les différents critères classants (par strate avec variation de degrés hors plurifonctionnalité) ◊ la plurifonctionnalité iv. Salaires minima ◊ la valeur du point conventionnel désigné point SEP. ◊ le salaire minimum de branche v. Salaires minima du personnel administratif et de service vi. Salaires minima du personnel d'encadrement pédagogique vii. Salaires minima du personnel enseignant viii. Salaires minima du personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche j. Rémunération et décompte des heures d'activité pour le personnel enseignant k. Prime d'ancienneté i. Pour les salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques l. Rémunération du travail exceptionnel d'un jour férié m. Prime PEPA NAO 2021 n. Valeur du point EPLN puis barème (enseignement privé non lucratif) i. valeur du point EPNL ii. barème iii. participation aux frais de repas des enfants du salarié iv. indemnité différentiel VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Personnel non cadre ◊ Cadres permanents ♦ Temps complet, temps partiel, modulation ♦ Définition de l'acte pédagogique interactif (API) et des autres activités associées à cet acte (AAA) de l'enseignant permanent ♦ Durée annuelle maximum d'enseignement d'APITD ◊ Temps partiel iii. Pour les salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire iv. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, v. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, vi. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ◊ Temps de travail (personnels enseignants) ♦ Durée ◊ Participation à des tâches spécifiques ◊ Heures supplémentaires d'enseignement ♦ Heures hebdomadaires supplémentaires régulières annuelles ♦ Heures supplémentaires occasionnelles ◊ Temps partiel ♦ Dispositions applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ♦ Dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel vii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 viii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ◊ La durée du travail, temps complet de référence ◊ Définition des différents temps de travail ♦ Dispositions générales ♦ Dispositions exclusives aux Écoles de Production, établissements d'enseignement technique privés labélisés par la FNEP: ♦ Dispositions générales à tous les salariés à temps partiel ♦ Certains déplacements qualifiés de temps de travail effectifs ix. Des salariés de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 ◊ Dispositions communes ♦ Heures supplémentaires ♦ Modulation ♦ Temps partiel ♦ Travail intermittent ♦ Travail de nuit ◊ Dispositions spécifiques au personnel administratif et de service ♦ Temps plein modulé ♦ Temps partiel modulé ♦ Salariés itinérants non cadres ♦ Cadres non dirigeants ◊ Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement pédagogique ♦ Temps plein modulé ♦ Temps partiel modulé ♦ Salariés itinérants non cadres ♦ Cadres ◊ Dispositions spécifiques aux surveillants · Surveillants des externats · Surveillants des internats ◊ Dispositions spécifiques au personnel enseignant ♦ Définition du temps de travail ♦ Définition du temps plein, modulation et périodes de congés · Définition du temps plein · Périodes de congés · Modulation du temps de travail ♦ Organisation du travail à temps partiel · Temps partiel et activités induites · Modulation du temps partiel · Salariés à employeurs multiples ♦ Enseignement préélémentaire et primaire (instituteur ou institutrice) ♦ Enseignement secondaire général ♦ Enseignement technique secondaire et technique supérieur ♦ Dispositions communes aux enseignants du préélémentaire, primaire, secondaire technique et technique supérieur ♦ Enseignement supérieur · Enseignants n'effectuant pas d'activité de recherche · Enseignants effectuant des activités de recherche ♦ Enseignants en formations diplômantes par alternance ♦ Enseignants en formations qualifiantes par alternance ♦ Les moniteurs techniques ♦ Cours de mise à niveau ou de rattrapage dispensés dans les établissements relevant du champ d'application ♦ Heures supplémentaires b. Temps partiel i. Le contrat de travail ii. La période d'essai iii. Regroupement des horaires par journées ou demi-journées iv. Semaines à 0 heure dans les établissements ayant majoritairement des classes sous contrat pour tous les salariés à l'exclusion des personnels d'enseignement et de recherche, surveillants d'examen de l'enseignement supérieur et formateurs v. Limitation des coupures quotidiennes et contreparties vi. Heures complémentaires vii. Compléments d'heures par avenant c. Repos et jours fériés i. Repos ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, ii. Jours fériés ◊ Pour les salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC d. Congés i. Congés payés ◊ Détermination des congés selon les catégories de personnel ♦ Congés payés du personnel administratif et de service ♦ Congés payés du personnel d'encadrement pédagogique ♦ Congés payés du personnel enseignant ◊ Rappel du salarié en congés ◊ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ◊ Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, ◊ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ♦ Personnels enseignants ♦ Professeurs chefs de travaux ◊ Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ◊ de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels ♦ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ♦ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ♦ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ♦ Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, ♦ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, ♦ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ♦ Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 ♦ Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ♦ de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 ◊ Congé pour enfant malade e. Droit à la déconnexion f. Télétravail VII. Déplacements professionnels VIII. Formation professionnelle a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO) i. Pour les salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ii. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 b. Le passeport orientation et formation i. Pour les salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC c. Le bilan de compétences i. Pour les salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC d. La validation des acquis de l'expérience (VAE) i. Pour les salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC e. L'entretien professionnel i. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ii. Des salariés relevant de la Convention collective de l'Enseignement privé non lucratif (EPNL) f. Les contrats de professionnalisation i. Durée du contrat de professionnalisation ◊ Pour les salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ii. Fonction tutorale ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ii. Durée de la Pro-A iii. Le tutorat iv) liste des certifications éligibles h. Clauses de dédit formation i. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC i. Contribution financière conventionnelle i. Des salariés relevant de la Convention collective de l'Enseignement privé non lucratif (EPNL) IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Garantie d'emploi ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ◊ Des salariés de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 ii. Indemnisation ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ◊ Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, ◊ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ◊ Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ◊ Des salariés de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés ◊ Pour les salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) b. Maternité et adoption i. Réduction d'horaire ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ◊ Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, ◊ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignementprivé du 11 janvier 1985, ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ◊ Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ◊ Des salariés de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 X. Prévoyance, retraite complémentaire et régime professionnel de santé, a. Retraite complémentaire i. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, iii. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignementprivé du 11 janvier 1985, iv. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 v. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 b. Régime de prévoyance i. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire iii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, iv. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, v. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 vi. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 vii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) c. «Régime professionnel de santé i. Organisme assureur ii. Bénéficiaires iii. Tableau des garanties iv. Cotisations et répartition v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ♦ Préavis et prise d'effet de la démission ♦ Préavis et prise d'effet du licenciement ◊ Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire ◊ Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, ◊ Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, ◊ Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ♦ Personnels enseignants ♦ Professeurs chefs de travaux ◊ Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 ◊ Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ◊ de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015 b. Indemnité de licenciement i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC iii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement privé professeurs du secondaire iv. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, v. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985, vi. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 ◊ Personnels enseignants ◊ Professeurs chefs de travaux vii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 viii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) c. Retraite i. Des salariés relevant de la CCN des universités et instituts catholiques ◊ Départ volontaire à la retraite ♦ Préavis: ♦ Indemnisation: ◊ Mise à la retraite ii. Des salariés relevant de la CCN de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC ◊ Préavis ◊ Indemnité conventionnelle iii. Des salariés relevant de la CCN des maîtres de l'enseignement primaire privé, ◊ Indemnité de départ à la retraite à partir de 60 ans iv. Des salariés relevant de la CCN des psychologues de l'enseignementprivé du 11 janvier 1985, ◊ Indemnité de départ à la retraite à partir de 60 ans v. Des salariés relevant de la CCN enseignement privé technique hors contrat du 18 décembre 1986 vi. Des salariés relevant de la CCN des maîtres (primaire catholique) du 2 mars 1970 vii. Des salariés relevant de la CCN des centres de formation (CFA et CFC) ◊ Départ volontaire à la retraite ◊ Mise à la retraite viii. de la CCN des Salariés des Etablissements Privés du 7 juillet 2015
Sommaire du texte intégral de la convention collective
Sommaire Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) Préambule Article 1er Révision de la convention collective Chapitre 1er La branche et son cadre paritaire Section 1 Objet et champ d'application Section 2 Fonctionnement du paritarisme Sous-section 1 Instances paritaires Sous-section 2 Les moyens du dialogue social dans la branche Section 3 Droit syndical (DS, RSS...) Section 4 Relations collectives d'entreprise (CSE, communauté de travail
) Chapitre 2 Responsabilité sociale Section 1 Égalité professionnelle et non-discrimination Section 2 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Section 3 Prévention de la pénibilité et des risques professionnels Section 4 Conditions de travail et droit au travail des personnes en situation de handicap Section 5 Accompagnement des difficultés des salariés (fonds sociaux) Chapitre 3 Embauche et contrats de travail Section 1 Embauche Section 2 Contrats à durée indéterminée Section 3 Contrats à durée déterminée Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques Sous-section 1 Dispositions générales relatives aux classifications et catégories socio-professionnelles Sous-section 2 Système général de classifications Sous-section 3 Salaires minima hiérarchiques Sous-section 4 Enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou des établissements sous contrat simple Section 2 Avantages conventionnels Chapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences Section 1 Durée du travail Sous-section 1 Stipulations générales Sous-section 2 Durée annuelle de travail de référence à temps plein Section 2 Aménagement du temps de travail Sous-section 1 Répartition pluri-hebdomadaire de la durée du travail Sous-section 2 Travail intermittent Sous-section 3 Forfait en heures sur l'année Sous-section 4 Forfaits jours Section 3 Travail à temps partiel (1) Section 4 Travail de nuit et durée équivalente de travail Section 5 Congés payés et jours fériés Sous-section 1 Congés payés Sous-section 2 Jours fériés Section 6 Autorisations d'absence pour motif personnel ou familial et autres congés Chapitre 6 Gestion des emplois et des compétences Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire Section 1 En cas d'absences pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle Section 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé Section 3 Retraite complémentaire Chapitre 8 Rémunérations complémentaires Section 1 Intéressement Section 2 Épargne salariale Chapitre 9 Rupture du contrat de travail Section 1 Rupture de CDI Section 2 Rupture de CDD Chapitre 10 Dispositions techniques et signatures Annexes Annexe 2 Temps partiel dans la branche EPNL Section 1 Dispositions générales relatives au temps partiel Section 2 Dispositions spécifiques à la durée minimale de travail et contreparties organisationnelles subséquentes Section 3 Comité social et économique Section 4 Dispositions techniques Annexes Annexe 1 Classifications Annexe 1.1 Fonctions Annexe 1.2 Description des critères classant Annexe 1.3 Tableau des critères classant par strate Annexe 2 Nombre de jours de congés payés de référence par fonction Textes Attachés Accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 relatif à la méthode adoptée en vue de la détermination de stipulations communes aux salariés relevant de la branche EPNL Préambule Avenant n° 2020-01 du 13 octobre 2020 à l'accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 relatif à la méthode adoptée en vue de la détermination de stipulations communes aux salariés Préambule Adhésion par lettre du 14 décembre 2021 du SNEIP CGT et du SNPEFP CGT à la convention collective Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022 relatif à la révision de la convention collective Préambule Chapitre 1er La branche et son cadre paritaire Section 1 Objet et champ d'application Section 2 Fonctionnement du paritarisme Sous-section 1 Instances paritaires Sous-section 2 Les moyens du dialogue social dans la branche Section 3 Droit syndical (DS, RSS
) Section 4 Relations collectives d'entreprise (CSE, communauté de travail
) Chapitre 2 Responsabilité sociale Section 1 Égalité professionnelle et non-discrimination Section 2 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Section 3 Prévention de la pénibilité et des risques professionnels Section 4 Conditions de travail et droit au travail des personnes en situation de handicap Section 5 Accompagnement des difficultés des salariés et affiliés (fonds sociaux) Chapitre 3 Embauche et contrats de travail Section 1 Embauche Section 2 Contrats à durée indéterminée Section 3 Contrats à durée déterminée Chapitre 4 Classifications, salaires minima hiérarchiques et avantages conventionnels Section 1 Classifications et salaires minima hiérarchiques Sous-section 1 Dispositions générales relatives aux classifications et catégories socio-professionnelles Sous-section 2 Système général de classifications Sous-section 3 Salaires minima hiérarchiques Sous-section 4 Enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou des établissements sous contrat simple Section 2 Avantages conventionnels Chapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences Section 1 Durée du travail Sous-section 1 Stipulations générales Sous-section 2 Durée annuelle de travail de référence à temps plein Section 2 Aménagement du temps de travail Sous-section 1 Répartition pluri-hebdomadaire de la durée du travail Sous-section 2 Travail intermittent Sous-section 3 Forfait en heures sur l'année Sous-section 4 Forfaits jours Section 3 Travail à temps partiel (1) Section 4 Travail de nuit et durée équivalente de travail Section 5 Congés payés et jours fériés Sous-section 1 Congés payés Sous-section 2 Jours fériés Section 6 Autorisations d'absence pour motif personnel ou familial et autres congés Chapitre 6 Gestion des emplois et des compétences Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire Section 1 En cas d'absences pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle Section 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé Section 3 Retraite complémentaire Chapitre 8 Rémunérations complémentaires Section 1 Intéressement Section 2 Épargne salariale Chapitre 9 Rupture du contrat de travail Section 1 Rupture de CDI Section 2 Rupture de CDD Chapitre 10 Dispositions techniques et signatures Annexes Annexe 1 Classifications Annexe 1.1 Fonctions Annexe 1.2 Description des critères classant Annexe 1.3 Tableau des critères classant par strate Annexe 2 Nombre de jours de congés payés de référence par fonction Avenant n° 2022-4 du 15 septembre 2022 relatif au fonctionnement du paritarisme et au droit syndical Préambule Accord du 13 octobre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS) Préambule Accord du 13 octobre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Coordinateur de vie scolaire » (CQP CVS) Préambule Accord du 8 décembre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Attaché de gestion » Préambule Accord n° 2022-7 du 12 décembre 2022 relatif aux salaires minima hiérarchiques, aux classifications et fixant un agenda social Préambule Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022 relatif au droit à la déconnexion Préambule Textes Salaires Accord n° 2021-1 du 18 mars 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires Préambule Annexe Accord n° 2021-2 du 3 septembre 2021 relatif aux conditions de versement de la prime « PEPA NAO 2021 » Préambule Accord n° 2022-1 du 1er avril 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires pour l'année 2022 Préambule Accord n° 2022-3 du 13 mai 2022 relatif aux effets de l'augmentation du Smic au 1er mai 2022 Préambule Accord n° 2022-5 du 15 septembre 2022 relatif aux effets de l'inflation et de l'augmentation mécanique du Smic Préambule Avenant n° 2023-1 du 12 avril 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires Préambule Nouveautés Accord methode negociation quinquennale classifications (12 mai 2017) Accord salaires NAO 2017 (17 juillet 2017) Accord n° 2019-1 temps partiel (11 fevrier 2019) Decision unilaterale de la CEPNL du 1er juillet 2019 Accord professionnel accord interbranches relatif au dispositif Pro-A (8 decembre 2022) Avenant n°6 correctif articles travail de nuit temps de travail conges (12 decembre 2022) Avenant n°2023-2 teletravail (10 novembre 2023) Avenant n°2 frais de sante EEP sante (27 novembre 2023) Liste des sigles Liste thématique Liste chronologique Index alphabétique
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