La convention collective de la charcuterie de détail (IDCC 0953) encadre les relations de travail dans un secteur qui relève de l'industrie agroalimentaire, autour de la fabrication et de la vente de produits de charcuterie.
Activités et métiers concernés
Ce texte s'applique aux entreprises dont l'activité relève de la préparation industrielle de produits à base de viande ainsi que de la charcuterie proprement dite. Il couvre également les entreprises exerçant dans le commerce de détail de viandes et de produits carnés, le commerce de détail alimentaire pratiqué sur éventaires et marchés, ainsi que les services rendus par les traiteurs.
Préparation industrielle de produits à base de viande
Charcuterie
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Services des traiteurs
Ce que régit la convention
La convention définit d'abord son champ d'application, à la fois professionnel et territorial, précisant les entreprises et les zones géographiques concernées. Elle fixe ensuite les règles applicables au contrat de travail, notamment la période d'essai, ainsi que le système de classification des emplois qui permet de situer chaque salarié selon sa qualification. Elle traite également des salaires et des indemnités, et organise le temps de travail, les temps de repos et les congés payés des salariés du secteur.
L'ensemble de ces dispositions constitue le cadre de référence applicable aux entreprises et aux salariés relevant de ce champ d'activité, en complément des dispositions légales du code du travail.
Grille des salaires en 2025
Salaires de base – Employés
Échelon
Ancienneté (années)
Salaire minimum mensuel (Brut)
I
0 – 1
1 500 €
II
1 – 3
1 600 €
III
3 – 5
1 700 €
IV
+5
1 800 €
Salaires de base – Agents de maîtrise
Échelon
Ancienneté (années)
Salaire minimum mensuel (Brut)
I
0 – 1
1 700 €
II
1 – 3
1 800 €
III
3 – 5
1 950 €
IV
+5
2 100 €
Salaires de base – Cadres
Échelon
Ancienneté (années)
Salaire minimum mensuel (Brut)
I
0 – 1
2 200 €
II
1 – 3
2 350 €
III
3 – 5
2 500 €
IV
+5
2 700 €
Codes NAF / APE
Sommaire de la synthèse de la convention collective
Remarques I. Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail b. Période d'essai c. Ancienneté d. Emploi d'extra pour l'activité Traiteur de réceptions IV. Classification a. Charcutier-traiteur: personnel de fabrication et de transformation b. Vente en charcuterie: personnel de vente c. Traiteur de réceptions i. Personnel de fabrication ii. Personnel de service iii. Personnel commercial d. Autres emplois i. Emplois administratifs ii. Emplois non administratifs e. Autres qualifications V. Salaires et indemnités a. Salaires minima b. Rémunération du travail de nuit c. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée conventionnelle du travail ii. Heures supplémentaires iii. Modulation iv. Temps partiel ◊ Compléments d'heures ◊ Heures complémentaires ◊ Modalité annuel du temps partiel v. activité partielle de longue durée (APLD) à raison de la crise de la COVID-19 b. Repos et jours fériés i. Repos ii. Jours fériés c. Congés i. Congés payés ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels ◊ Congé pour enfant malade ◊ Congé de solidarité familiale VII. Déplacements professionnels VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO) b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) c. Les contrats de professionnalisation i. Durée du contrat de professionnalisation ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation iii. Fonction tutorale d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ii. Durée de la Pro-A iii. Le tutorat iv. liste des certifications éligibles e. Certificats de qualification professionnelle (CQP) IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Garantie d'emploi ii. Indemnisation iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés b. Maternité i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales, allaitement ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance i. Institution de prévoyance ii. Bénéficiaires du régime iii. Garanties ◊ Incapacité de travail - Garantie de salaire ◊ Décès - Invalidité absolue et définitive (IAD) - Rente éducation iv. Cotisations c. Régime frais de soins de santé i. Organisme assureur ii. Bénéficiaires du régime iii. Garanties iv. Cotisations v. Portabilité XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi b. Indemnité de licenciement c. Retraite i. Départ volontaire à la retraite ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Sommaire du texte intégral de la convention collective
Sommaire Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007 Convention collective Champ d'application Règlement des risques de chevauchement Durée Révision Dénonciation Commission de conciliation Règles de la négociation collective Organisations syndicales représentatives des salariés Régles de validité des accords de branche Modalités de conclusion des accords de branche Modalités d'exercice du droit d'opposition à un accord de branche Entrée en vigueur des accords de branche Articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe Observatoire paritaire de la négociation collective Liberté syndicale - Liberté d'opinion - Exercice des fonctions syndicales Liberté syndicale - Liberté d'opinion Exercice des fonctions syndicales Ancienneté Embauche - Période d'essai Interdiction du travail dissimulé Rupture du contrat de travail - Préavis Principe Durée du préavis Procédure à respecter Remise de documents en cas de rupture de contrat Absence pour recherche d'emploi Mutation Indemnité de licenciement Temps de travail Modalités d'organisation des horaires de travail Définition de la durée du travail Durée légale hebdomadaire du travail Durée journalière maximale de travail Durée maximale moyenne du travail Durée maximale hebdomadaire du travail et dérogations exceptionnelles Répartition et décompte du temps de travail dans la semaine Heures supplémentaires Repos compensateurs Durée du travail modulée sur une période annuelle Principe de la modulation Modalités Repos hebdomadaire Travail à temps partiel Garantie d'emploi et régime de prévoyance Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie ou accident Régime de prévoyance Incapacité de travail - Garantie de salaire Garantie décès invalidité absolue et définitive (IAD). ? Rente éducation OCIRP Montant et assiette des cotisations Gestion du régime conventionnel Suivi du régime Portabilité des droits du régime de prévoyance collective Régime frais de santé Champ d'application Adhésion. - Affiliation Bénéficiaires Garanties. - Limite des garanties Maintien des garanties Cessation des garanties Cotisations Prestations Désignation de l'organisme assureur Clause de migration Comité paritaire de suivi et de gestion Fonds de prévention santé Fonds de secours (action sociale) Association de gestion paritaire ARTVIE'GEST Appel de préparation à la défense nationale Travail de nuit Congés payés Détermination des droits à congés payés Plan de départ en congés Fractionnement des congés Indemnité de congés payés Prise en compte des absences pour maladie pour le décompte des droits Remplacement temporaire des salariés Emploi d'« extra » pour l'activité traiteur de réceptions Définition de l'extra Formalités Rémunération Requalification Particularités d'exécution de la prestation Congés pour raisons familiales Evénements familiaux Congé de paternité Congé en vue d'adoption Congé d'adoption Congé parental d'éducation Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Jours fériés Départ en retraite Départ à l'initiative du salarié Départ à l'initiative de l'employeur Hygiène et sécurité Evaluation et prévention des risques Hygiène du personnel Vêtements de travail - Chaussures de travail Travail des femmes Protection des femmes enceintes contre les discriminations Interdiction de licenciement de la femme enceinte Nullité du licenciement de la femme enceinte ou adoptante Congés de maternité Rupture du contrat de travail du fait de la salariée en cas de maternité ou d'adoption Dispositions relatives à l'emploi des femmes Congés supplémentaires Egalité salariale entre les hommes et les femmes Jeunes travailleurs Durée du travail Interdiction du travail de nuit Repos hebdomadaire Port de charges Emploi aux étalages extérieurs Retraite complémentaire des salariés Désignation de la caisse de retraite complémentaire obligatoire Taux de cotisation Contrats de professionnalisation Grilles des qualifications et des salaires Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Promotion et recrutement Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement Objet de l'ASPIC Durée Gestion du fonds Ressources Création de certificats de qualification professionnelle Certificat de qualification professionnelle 'traiteur de réceptions' Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle «Traiteur de réception» Accès au certificat de qualification professionnelle 'Traiteur de réceptions' Déroulement de la formation Organismes de formation Certificat de qualification professionnelle 'Mention complémentaire charcuterie' Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle 'Mention complémentaire charcuterie' Accès au certificat de qualification professionnelle 'Mention complémentaire charcuterie' Déroulement de la formation Reconnaissance de la professionnalisation dans la grille des qualifications Attribution du certificat de qualification 'Mention complémentaire charcuterie' Organismes agréés pour la formation à ce certificat de qualification professionnelle Bilan de mise en place du certificat de professionnalisation Annexes Annexe I - Grille des qualifications au 1er juillet 2006 Annexe II - Grille des salaires au 1er juillet 2006 (avenant n° 111) Avenant n°113 Textes Attachés Annexe I ter Classification Avenant n° 49 du 7 juillet 1992 Nouvelle grille des qualifications en charcuterie applicable à compter du 1er juillet 1992 Agents de maîtrise Cadres Autres qualifications reconnues en fabrication-transformation et vente. Accord national du 24 janvier 1980 relatif aux heures d'équivalence Convention du 16 juin 1982 portant création d'un fonds d'assurance formation de salariés Accord du 16 juin 1982 Réglement intérieur du fonds d'assurance formation de salariés FAFORCHAR Siège Conseil de gestion Bureau Président et trésorier Exercice financier Budget - Droits de tirage Avenant n° 27 du 27 février 1988 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle *financement des formations en alternance des jeunes (loi du 30 juillet 1987)* Contribution des entreprises au financement du congé individuel de formation et du crédit formation Avenant n° 33 du 6 septembre 1989 relatif au congé individuel de formation Préparation au brevet professionnel dans le cadre du congé individuel de formation Indemnité de fin de contrat du remplaçant d'un salarié préparant le brevet professionnel dans le cadre d'un congé individuel de formation Avenant n° 41 du 18 juin 1991 relatif à la situation des jeunes en contrat de qualification Classification des jeunes en contrat de qualification traiteur, service et production Rémunération des jeunes préparant le B.E.P. en contrat de qualification Avenant n° 8 du 13 janvier 1983 relatif à la garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive 'personnel d'encadrement' Salariés visés Garantie de salaire Garantie décès - Invalidité totale définitive Cotisation Entrée en vigueur du régime Accord du 13 janvier 1983 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre et cadre Annexe aux avenants n°s 7 et 8 Cotisation au régime de prévoyance pour le personnel non cadre Annexe aux avenant n°s 7 et 8 Cotisation au régime de prévoyance pour le personnel cadre Avenant n° 14 du 16 octobre 1984 relatif à la commission nationale professionnelle Mise en place d'une commission nationale professionnelle Rôle de la commission nationale professionnelle Avenant n° 40 du 17 juin 1991 relatif à la promotion et au recrutement Avenant n° 43 du 21 novembre 1991 relatif à la promotion et au recrutement, création d'un fonds paritaire ASPIC (1) Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement Objet de l'ASPIC Durée Gestion du fonds Ressources Avenant n° 45 du 20 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire Taux de cotisation minimum au régime de retraite complémentaire des salariés Répartition de la cotisation Assiette de cotisation Validation des services passés Accord paritaire du 3 juillet 1996 relatif à l'affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995 - insertion des jeunes Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995 Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er Conditions d'attribution de ces fonds Suivi de l'exécution de l'accord Avenant n° 58 du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle Adhésion par lettre du 20 décembre 1994 de la CGT FNAF à l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle Adhésion par lettre du 18 janvier 1995 de la CGT - FNAF à l'avenant n° 58 Avenant n° 67 du 6 février 1997 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle Objet de l'avenant Définition des objectifs Définition des priorités Formation professionnelle des jeunes. Moyens de la formation professionnelle Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation Capital de temps de formation Bilan de l'application du présent avenant Dépôt et demande d'extension Accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie d'embauche Objet de l'avenant Principe Bénéficiaires Mise en oeuvre de la préretraite Rupture du contrat de travail Embauche(s) compensatrice(s) Durée d'application de l'accord Formalités Avenant n° 70 du 8 octobre 1997 relatif au capital de temps de formation Capitalisation des droits à formation Conditions d'ouverture du droit au capital de formation Formations entrant dans le cadre du capital de formation Durée des formations Procédure à suivre Moyens de financement Délai de franchise Financement Information des salariés Avenant n° 71 du 8 octobre 1997 relatif à la formation professionnelle des jeunes Accès à la formation au brevet professionnel de charcutier-traiteur Dispositions financières Avenant n° 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles Actualisation de la grille des qualifications fabrication-transformation Actualisation de la grille des qualifications vente Reconnaissance de nouvelles qualifications correspondant à l'activité ' Traiteur de réceptions ' Accès aux contrats de qualification Rémunération des stagiaires sous contrat de qualification Rémunération des stagiaires préparant le brevet technique commercial : ' Traiteur de réceptions ' sous contrat de qualification Dépôt et demande d'extension Annexe aux avenants n° 72 et 79 relatifs aux qualifications professionnelles Annexe du 8 octobre 1999 Liste des qualifications professionnelles reconnues dans la convention collective pouvant donner lieu à la conclusion de contrats de qualification Avenant du 8 octobre 1999 relatif à la grille de qualification Accord du 29 octobre 1999 relatif à l'ARTT Préambule Champ d'application de l'accord Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises Définition du travail effectif Durée légale du travail Modalités d'organisation du temps de travail Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail Réexamen de l'accord Formalités Avenant n° 81 du 15 juin 2000 complément de l'avenant n° 73 relatif au capital temps de formation Accès au capital temps pour des formations diplômantes spécifiques Accès au capital temps de formation en préalable à la reprise d'entreprise Dispositions diverses Dépôts - Formalités Avenant n° 85 du 27 mars 2001 relatif à la retraite complémentaire Désignation de la caisse de retraite complémentaire Avenant n° 86 du 27 mars 2001 relatif au financement du paritarisme Contribution des entreprises Objet de la contribution Affectation des contributions collectées Dépôt et extension Avenant n° 87 du 27 mars 2001 relatif à la promotion et au recrutement (1) Avenant n° 91 du 9 juillet 2002 relatif à l'emploi de personnel 'extra' pour l'activité traiteurs de réception Définition de l'' extra ' Formalités Rémunération Requalification Particularités d'exécution de la vacation Dépôt et extension Avenant n° 94 du 7 novembre 2002 modifiant l'avenant n° 86 relatif au financement du paritarisme Contribution des entreprises au financement du paritarisme dans la branche Contribution au financement du dialogue social dans l'artisanat Modalités de collecte Application Formalités de dépôt et extension Avenant n° 95 du 4 avril 2003 complétant l'avenant n° 92 sur la grille des qualifications et relatif à la formation des ' traiteurs de réceptions ' Reconnaissance d'une nouvelle qualification dans la grille ' traiteur de réceptions ' Accès aux contrats de qualification Reconnaissance de la qualification par la validation des acquis de l'expérience Date d'application Dépôt de demande d'extension Avenant n° 96 du 7 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle 'traiteur, organisateur de réceptions' Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle ' traiteur de réceptions ' Accès au certificat de qualification ' traiteur de réceptions ' Déroulement de la formation Organismes de formation Dépôt et demande d'extension Annexe I à l'avenant n° 97 règlement du PEI Accord du 7 juillet 2003 Champ d'application et bénéficiaires Alimentation du PEI Affectation des sommes collectées Gestion des fonds Conseil de surveillance Frais de fonctionnement Durée de blocage et cas de déblocage anticipé Retrait des fonds Annexe II à l'avenant n° 97 relatif au règlement du PPESVI à terme fixe (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe) Accord du 7 juillet 2003 Champ d'application et bénéficiaires Forme du PPESVI Alimentation du PPESVI Affectation des sommes collectées Gestion des fonds Conseil de surveillance Frais de fonctionnement Retrait des fonds Durée de blocage et cas de déblocage anticipé Annexe III à l'avenant n° 97 relatif à l'épargne salariale Avenant du 7 juillet 2003 Champ d'application et bénéficiaires Forme du PPESVI Alimentation du PPESVI Affectation des sommes collectées Gestion des fonds Conseil de surveillance Frais de fonctionnement Retrait des fonds Durée de blocage et cas de déblocage anticipé Avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale Champ d'application professionnel et géographique Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation Bénéficiaires Participation Information des bénéficiaires Départ d'un salaire Décès du bénéficiaire Alimentation des plans Règlement des plans Suivi de l'accord Formalités Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-3e du code du travail Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-3° du code du travail Conditions d'attribution de ces fonds Conditions de versement des fonds Suivi de l'exécution de l'accord Date d'application Avenant n° 99 du 2 décembre 2003 portant modification des qualifications (modification de l'avenant n° 92) Modification dans la classification ' cadres ' de la grille ' Personnel de fabrication et de transformation ' Modification dans la classification ' cadres ' de la grille ' Personnel de vente ' Nouvelle grille résultant de ces modifications Date d'entrée en vigueur Dépôt et demande d'extension Avenant n° 101 du 24 septembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation Objet de l'avenant Définition du contrat de professionnalisation Engagements réciproques du contrat de professionnalisation Priorités d'accès aux contrats de professionnalisation Durée du contrat de professionnalisation Renouvellement d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée Durée de l'action de professionnalisation hors entreprise Rémunération du salaire en contrat de professionnalisation Statut du salarié en contrat de professionnalisation Date d'entrée en vigueur Dépôt et demande d'extension Avenant n° 104 du 8 février 2005 relatif aux modalités de la négociation collective Objet de l'avenant Organisations syndicales représentatives des salariés Règles de validité des accords de branche Modalités de conclusion des accords de branche Modalités d'exercice du droit d'opposition à un accord de branche Entrée en vigueur des accords de branche Articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe Observatoire paritaire de la négociation collective Dépôt et demande d'extension Avenant n° 105 du 8 février 2005 relatif à la formation professionnelle Objet de l'avenant Objectifs de la branche charcuterie Le droit individuel à la formation Périodes de professionnalisation Plan de formation Exercice de la fonction tutorale Observatoire prospectif des métiers et qualifications Validation des acquis de l'expérience Dispositions financières Aide à l'apprentissage Dépôt et demande d'extension Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la charcuterie de détail Avenant n° 106 du 4 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un CQP mention complémentaire charcuterie Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle ' mention complémentaire charcuterie ' Accès au certificat de qualification ' mention complémentaire charcuterie ' Déroulement de la formation Reconnaissance de la professionnalisation dans la grille des qualifications Attribution du certificat de qualification ' mention complémentaire charcuterie ' Organismes agréés pour la formation à ce certificat de qualification professionnelle Bilan de mise en place du certificat de professionnalisation Dépôt et demande d'extension Avenant du 26 juin 2006 relatif aux versements aux CFA Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-4° du code du travail Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-4° du code du travail Conditions d'attribution de ces fonds Conditions de versement des fonds Suivi de l'exécution de l'accord Date d'application Avenant n° 108 du 26 juin 2006 relatif au régime de prévoyance Reconduction du régime de prévoyance en place Effet - Durée Formalités Contrat de garanties collectives Avenant n° 109 du 26 juin 2006 relatif à la formation professionnelle Contribution des entreprises au financement de la formation Dépôt et demande d'extension Avenant n° 110 du 26 juin 2006 relatif à la durée du travail Durée légale du travail Heures supplémentaires Repos compensateurs Dépôt et demande d'extension Annexe à l'avenant n 108 relative aux garanties collectives Annexe du 26 juin 2006 Assiette des cotisations au régime de prévoyance Salaire de référence servant au calcul des prestations Délais de prescription Subrogation Principes de fonctionnement des adhésions Effet - Durée Avenant n° 112 du 4 avril 2007 portant modification des avenants n°s 96, 101 et 106 et décisions d'agrément Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires Avenant n° 1 du 6 novembre 2008 relatif au régime de prévoyance Avenant n° 2 du 16 avril 2009 relatif au régime de prévoyance Avenant n° 3 du 16 avril 2009 relatif à l'indemnité de licenciement Avenant n° 5 du 7 juillet 2009 relatif aux salariés sous contrat de professionnalisation Avenant n° 6 du 7 juillet 2009 relatif à la période d'essai Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démission Avenant n° 8 du 26 avril 2010 relatif aux frais de soins de santé Avenant n° 10 du 7 décembre 2010 relatif à la prévoyance Avenant n° 9 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application Avenant n° 12 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation d'un nouvel OPCA Avenant n° 14 du 5 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Préambule Avenant n° 16 du 10 octobre 2012 relatif au régime de prévoyance Préambule Avenant n° 15 du 11 octobre 2012 relatif au régime de frais de soins de santé Préambule Avenant n° 18 du 7 mai 2013 relatif à la promotion et au recrutement Préambule Avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé Préambule Avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire Préambule Annexe Avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé Préambule Avenant n° 25 du 8 avril 2015 relatif au travail à temps partiel Avenant n° 26 du 24 mars 2015 relatif au régime de frais de soins de santé Préambule Avenant n° 30 du 9 mars 2017 relatif au travail à temps partiel Avenant n° 31 du 5 juillet 2017 à la promotion et au recrutement Préambule Avenant n° 32 du 11 octobre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé Préambule Avenant n° 34 du 28 juin 2018 à l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Préambule Avenant n° 37 du 10 juillet 2019 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé Préambule Avenant n° 40 du 27 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) Préambule Chapitre Ier Champ d'application Chapitre II Conditions d'application Chapitre III Stipulations finales Annexe Avenant n° 41 du 27 janvier 2021 relatif à la rente éducation conventionnelle Préambule Avenant n° 42 du 28 avril 2021 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé Préambule Avenant n° 44 du 19 janvier 2022 relatif à la prévoyance Préambule Avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une période « Pro-A » Préambule Avenant n° 47 du 8 novembre 2022 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé Préambule Avenant n° 48 du 7 décembre 2022 relatif à l'activité partielle longue durée Diagnostic Avenant n° 49 du 7 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance Préambule Textes Salaires Avenant n° 111 du 26 juin 2006 relatif aux salaires Avenant n° 114 du 27 juin 2007 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2007 Avenant n° 116 du 30 avril 2008 relatif aux salaires au 1er mai 2008 Avenant n° 4 du 7 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009 Nouvelle grille des salaires Dépôt et demande d'extension Avenant n° 11 du 2 novembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 Avenant n° 17 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2013 Avenant n° 24 du 7 janvier 2015 relatif aux salaires au 1er janvier 2015 Avenant n° 27 du 13 janvier 2016 relatif aux salaires au 1er janvier 2016 Avenant n° 28 du 10 janvier 2017 relatif aux salaires au 1er janvier 2017 Avenant n° 33 du 31 janvier 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2018 Avenant n° 36 du 15 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019 Avenant n° 38 du 9 janvier 2020 à l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif aux salaires Avenant n° 39 du 27 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021 Avenant n° 43 du 20 octobre 2021 relatif aux salaires Avenant n° 45 du 17 mai 2022 relatif aux salaires au 1er mai 2022 Avenant n° 50 du 10 janvier 2023 relatif aux salaires au 1er janvier 2023 Avenant n° 51 du 15 juin 2023 relatif aux salaires au 1er juillet 2023 Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national Champ d'intervention Objet Fonctionnement de l'OPCAD Délégations Mutualisation Entrée en vigueur Adhésion Dénonciation Dépôt Accord du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation Préambule Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD Champ d'intervention Objet Fonctionnement Ressources Délégation Adhésion Dénonciation Dépôt et extension Entrée en vigueur Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications Textes Attachés Avenant n° 1 du 13 mai 2013 portant modification du champ d'application de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications Préambule Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Préambule Annexe Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés Préambule Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM Textes Attachés Adhésion par lettre du 20 septembre 2011 des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM Préambule Dénonciation par lettre du 25 septembre 2014 de la FNB de l'accord du 20 juin 2011 et de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011, de l'accord du 15 novembre 2005 et de l'avenant n° 2013-2 du 26 novembre 2013 Avenant n° 2 du 13 janvier 2016 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM Accord du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération Préambule Annexe Textes Attachés Accord du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi Préambule Annexes Accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches Adhésion par lettre du 10 juillet 2017 de la cnpccg à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches Adhésion par lettre du 26 juillet 2017 de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches Adhésion par lettre du 11 décembre 2017 de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches Adhésion par lettre du 26 juillet 2018 de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle Textes Attachés Accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Préambule Annexes Avenant n° 1 du 13 janvier 2016 à l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Préambule Annexes Adhésion par lettre du 11 juillet 2017 de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches Adhésion par lettre du 6 décembre 2017 de l'USNEF à l'avenant n° 1 sur l'accord multibranches Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Annexes Accord du 21 janvier 2020 relatif à la contribution conventionnelle spécifique dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage Préambule Chapitre Ier Formation professionnelle continue Chapitre II L'orientation professionnelle Chapitre III L'apprentissage Chapitre IV Validation des acquis de l'expérience (VAE) Chapitre V Certifications Chapitre VI Financement Chapitre VII Dispositions diverses Annexe Adhésion par lettre du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 Annexe Adhésion par lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) Préambule Avenant du 13 janvier 2022 à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux Préambule Avenant de révision du 12 juillet 2023 à l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire Préambule Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité Annexes Annexe I Champ d'application Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité I. - Règles de constitution II. - Administration et fonctionnement III. - Organisation financière IV. - Dispositions diverses Textes parus au JORF JORF n°0004 du 6 janvier 2011 JORF n°0300 du 28 décembre 2011 JORF n°0038 du 14 février 2012 JORF n°0062 du 13 mars 2012 JORF n°0161 du 12 juillet 2012 JORF n°0057 du 8 mars 2013 JORF n°0099 du 27 avril 2013 JORF n°0236 du 10 octobre 2013 JORF n°0279 du 1 décembre 2013 JORF n°0234 du 9 octobre 2014 JORF n°0152 du 3 juillet 2015 JORF n°0168 du 23 juillet 2015 JORF n°0292 du 17 décembre 2015 JORF n°0300 du 27 décembre 2015 JORF n°0016 du 20 janvier 2016 JORF n°0073 du 26 mars 2016 JORF n°0115 du 19 mai 2016 JORF n°0287 du 10 décembre 2016 JORF n°0113 du 14 mai 2017 JORF n°0178 du 1 août 2017 JORF n°0125 du 2 juin 2018 JORF n°0297 du 23 décembre 2018 JORF n°0147 du 27 juin 2019 JORF n°0075 du 27 mars 2020 JORF n°0089 du 15 avril 2021 JORF n°0128 du 4 juin 2021 JORF n°0287 du 10 décembre 2021 JORF n°0128 du 3 juin 2022 JORF n°0201 du 31 août 2022 JORF n°0209 du 9 septembre 2022 JORF n°0238 du 13 octobre 2022 JORF n°0245 du 21 octobre 2022 JORF n°0256 du 4 novembre 2022 JORF n°0005 du 6 janvier 2023 JORF n°0016 du 19 janvier 2023 JORF n°0077 du 31 mars 2023 JORF n°0097 du 25 avril 2023 JORF n°0127 du 3 juin 2023 JORF n°0230 du 4 octobre 2023 JORF n°0078 du 3 avril 2024 Nouveautés Accord du 27 fevrier 2019 portant creation de l'operateur de competences des entreprises de proximite Avenant n°54 salaires 1 juillet 2024 (24 janvier 2024) Liste des sigles Liste thématique Liste chronologique Index alphabétique
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