Institution d'un régime de complémentaire frais de santé Accord du 1er avril 2015 instituant un régime de complémentaire frais de santé

PréambuleEn vigueur étendu

Article 1er - Champ d'application et adhésionEn vigueur étendu

Article 2 - Degré élevé de solidaritéEn vigueur étendu

Gestion du régime

• Article 3En vigueur étendu

• Organismes corecommandésEn vigueur étendu

• Gestion administrativeEn vigueur étendu

Article 4 - BénéficiairesEn vigueur étendu

Garanties frais de santé

• Article 5En vigueur étendu

• Bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu

• Cas de dérogation au caractère obligatoireEn vigueur étendu

• Extension des garanties frais de santéEn vigueur étendu

• Définition du conjointEn vigueur étendu

• Définition des enfants à chargeEn vigueur étendu

• Conditions et tableaux des garantiesEn vigueur étendu

• Régime collectif obligatoireEn vigueur étendu

• Régime optionnelEn vigueur étendu

• CotisationsEn vigueur étendu

• Régime optionnel collectif à adhésion obligatoireEn vigueur étendu

• Régime optionnel individuel à adhésion facultativeEn vigueur étendu

Conditions de suspension et de cessation des garanties

• Article 6En vigueur étendu

• Suspension des garantiesEn vigueur étendu

• Cessation des garantiesEn vigueur étendu

Maintien des garanties ouvrant droit à portabilité

• Article 7En vigueur étendu

• Bénéficiaires de la portabilitéEn vigueur étendu

• Garanties maintenuesEn vigueur étendu

• Durée de la portabilitéEn vigueur étendu

• Financement de la portabilitéEn vigueur étendu

Article 8 - Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentairesEn vigueur étendu

Article 9 - Comité paritaire de suivi du régimeEn vigueur étendu

Article 10 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu

Article 11 - RévisionEn vigueur étendu

Article 12 - Dénonciation de l'accordEn vigueur étendu

Article 13 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu