Dernière mise à jour 28/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 24 février 2012 relatif à la validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Patrons signataires:
FEDENE.
Syndicats signataires:FNCB CFDT ;
SNCH, affilié à la fédération Enermine CFE-CGC.
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Rôle de la commissionEn vigueur étendu
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Composition de la commissionEn vigueur étendu
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Secrétariat de la commissionEn vigueur étendu
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Information des organisations syndicales représentatives dans la brancheEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Convocation de la commissionEn vigueur étendu
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Temps passé et remboursement des frais engagésEn vigueur étendu
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Examen, délai et décisionEn vigueur étendu
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NotificationEn vigueur étendu
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Adhésions ultérieures au présent accordEn vigueur étendu
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Notification du présent accordEn vigueur étendu
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Formalités de dépôtEn vigueur étendu
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Entrée en vigueur et duréeEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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AnnexeEn vigueur étendu