Dernière mise à jour 18/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 29 octobre 1998 relatif à la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leur prestation dans certaines émissions
Patrons signataires:
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) ;
Syndicat des artistes du spectacle (SNAPAC).