Dernière mise à jour 24/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 2 du 3 juillet 2014 prorogeant l'accord du 16 décembre 2010 relatif à la rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
Patrons signataires:
L'USPA ;
Le SPI ;
Le STP ;
Arte France ;
L'INA ;
France TV,
Syndicats signataires:Le SIA UNSA ;
Le SNAPAC ;
Le SFA CGT ;
L'USNA CFTC,