Dernière mise à jour 20/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 16 décembre 2010 relatif à la rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
Patrons signataires:
SEPP ;
SPI ;
USPA ;
STP.
Syndicats signataires:SFA CGT ;
SNAPAC CFDT ;
USNA CFTC ;
SIA UNSA.
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Article En vigueur non étendu
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DéfinitionEn vigueur non étendu
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Rémunération des artistes-interprètesEn vigueur non étendu
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VOD dite « du lendemain » et VOD dite « preview »En vigueur non étendu
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Champ d'applicationEn vigueur non étendu
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DuréeEn vigueur non étendu
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Accords particuliersEn vigueur non étendu