Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994
Union syndicale de la production audiovisuelle (U.S.P.A.).
Syndicats signataires:
Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.).
Syndicat des artistes du spectacle (S.Y.D.A.S.).
Syndicat national libre des acteurs F.O. (S.N.L.A-F.O.).
Organisations adhérentes signataires:Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris, par lettre du 13 mai 2002 (BO CC 2002-22).
Fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 8 septembre 2004 (BO CC 2004-39).
Mise à jour des signataires par l'avenant du 29 janvier 2007 relatif au toilettage de la convention :
Pour les salariés :
-le syndicat français des artistes-interprètes (SFA) CGT, dont le siège social est 1, rue Janssen, 75019 Paris ;
-le syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPAC) CFDT, dont le siège social est 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
-le syndicat national libre des acteurs FO (SNLA-FO), dont le siège social est 2, rue de la Michodière, à 75002 Paris ;
-le syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), dont le siège social est 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet ;
-l'union nationale des interprètes et cadres de création des arts du spectacle (UNICAS) CFTC, dont le siège est 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Pour les employeurs :
-la société TF1 dont le siège social est 1, quai du Point-du-Jour, 92656 Boulogne Cedex ;
-la société nationale France 2, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15 ;
-la société nationale France 3, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15 ;
-la société nationale France 5, dont le siège social est rue 10, Horace-Vernet, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 ;
-la société Canal Plus (Canal +), dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
-Arte France (anciennement dénommée la société d'édition de programmes de télévision [SEPT]), dont le siège social est 8, rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ;
-Métropole télévision (M6), dont le siège social 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex (adhérent en date du 3 / 1 / 1993) ;
-l'Institut national de l'audiovisuel (INA), dont le siège social est 4, avenue de l'Europe, 94360 Bry-sur-Marne ;
-l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), dont le siège social est 5, rue Cernuschi, 75017 Paris.
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Titre Ier : Dispositions générales
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Titre II : Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion
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Droit syndical, liberté d'opinion et égalité professionnelle
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Article 2.2 - Libre exercice du droit syndical En vigueur non étendu
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Article 2.3 - Représentant des artistes-interprètes sur le tournage En vigueur étendu
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Titre III : Conditions d'engagement - Suspension et résiliation des contrats
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Essais
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Article 3.2 - Contrat En vigueur non étendu
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Formes et délais d'engagement
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Article 3.4 - Dépassement de la durée du contratEn vigueur non étendu
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Article 3.5 - Post-synchronisation-Doublage En vigueur non étendu
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Article 3.6 - Inobservation du contrat par l'artiste-interprète En vigueur étendu
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Article 3.7 - Absence de l'artiste-interprète pour maladie, accident ou pour cause de force majeure En vigueur étendu
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Article 3.8 - Interruption de la production pour cause de force majeure En vigueur étendu
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Interruption de la production pour autres causes
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Article 3.10 - Changement ou modification du rôle prévu au contrat En vigueur étendu
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Titre IV : Obligations des contractants
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Article 4.1 - Disponibilité de l'artiste-interprète En vigueur étendu
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Article 4.2 - Remise et connaissance des textes En vigueur non étendu
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Article 4.3 - Respect des convocations-Feuille de service En vigueur étendu
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Article 4.4 - Fiche de renseignements En vigueur étendu
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Article 4.5 - Feuille de présence En vigueur étendu
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Examens médicaux pour assurances production
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Article 4.7 - Participation à des activités dangereuses-Chirurgie esthétique En vigueur étendu
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Matériels et accessoires
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Article 4.9 - Utilisation par l'artiste-interprète de sa collaboration à la production En vigueur non étendu
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Article 4.10 - Nom de l'artiste-interprète au générique En vigueur étendu
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Article 4.11 - Conditions d'accueil de l'artiste-interprète En vigueur étendu
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Article 4.12 - Diffusion en cas de grève des artistes-interprètes En vigueur non étendu
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Titre V : Conditions générales de travail et de rémunération
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Article 5.1 - Rémunération En vigueur non étendu
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Article 5.2 - Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle En vigueur non étendu
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Article 5.3 - Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération contractuelle En vigueur non étendu
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Utilisations secondaires
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Organisation et durée du travail
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Article 5.6 (1) - Emploi des enfants mineurs En vigueur étendu
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Article 5.7 - Heures supplémentaires En vigueur non étendu
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Article 5.8 - Travail de nuit En vigueur non étendu
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Jours fériés
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Article 5.10 - Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié En vigueur étendu
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Article 5.11 - Emissions publiques En vigueur étendu
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Article 5.12 - Défraiements En vigueur étendu
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Article 5.13 - Indemnités de costumes En vigueur étendu
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Article 5.14 - Catégories d'émissions En vigueur étendu
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Révision des montants de l'annexe II
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Article 5.16 - Négociation annuelle sur les salaires En vigueur non étendu
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Titre VI : Dispositions particulières
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Article 6.1 - Retransmissions En vigueur non étendu
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Article 6.2 - Reportage en direct ou en différé sur les lieux de représentation des spectacles Enregistrement d'extraits de spectacles En vigueur étendu
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Article 6.3 - Prestations destinées à l'actualité et effectuées hors des lieux de représentation des spectacles En vigueur étendu
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Titre VII : Dispositions sociales