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Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008
Patrons signataires:
Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France.
Syndicats signataires:Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC.
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Partie commune
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Chapitre Ier Généralités
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Chapitre II Interprétation et conciliation
Commission nationale professionnelle paritaire d'interprétation et de conciliationEn vigueur étendu
Composition et fonctionnement de la commission nationale professionnelle paritaire d'interprétation et de conciliationEn vigueur étendu
Présidence de la commission nationale professionnelle paritaire d'interprétation et de conciliationEn vigueur étendu
Saisine de la commission nationale professionnelle paritaire en matière d'interprétationEn vigueur étendu
Rôle de la commission nationale professionnelle paritaire en matière d'interprétationEn vigueur étendu
Avis de la commission nationale professionnelle paritaire en matière d'interprétationEn vigueur étendu
Saisine de la commission nationale professionnelle paritaire en matière de conciliationEn vigueur étendu
Rôle de la commission nationale professionnelle paritaire en matière de conciliationEn vigueur étendu
DélégationEn vigueur étendu
Procès-verbalEn vigueur étendu
Cas de grèveEn vigueur étendu
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Chapitre III Commissions d'informations et d'échanges de branche
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Chapitre IV Représentation des salariés
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Dispositions communes à tous les représentants du personnel élus ou désignés.
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Délégués syndicaux
Reconnaissance du droit syndical En vigueur étendu
Délégué syndical central En vigueur étendu
Heures de délégation En vigueur étendu
RemplacementEn vigueur étendu
Assistance du délégué syndical En vigueur étendu
Assemblées générales d'information En vigueur étendu
Priorité de réembauchage En vigueur étendu
Liberté d'opinion syndicale En vigueur étendu
Autorisation d'absence En vigueur étendu
Congés de formation économique, sociale et syndicale En vigueur étendu
Participation aux commissions paritaires nationales En vigueur étendu
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Délégués du personnel
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Comité d'entreprise
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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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Chapitre V Non-discrimination et égalité professionnelle
Principe de non-discrimination En vigueur étendu
Principe d'égalité professionnelle En vigueur étendu
Application du principe d'égalité de traitement En vigueur étendu
Salariés handicapés En vigueur étendu
Aménagement d'horaire pour les femmes enceintes En vigueur étendu
Dispositions particulières En vigueur étendu
Salariés des entreprises extérieures En vigueur étendu
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Chapitre VI Contrat de travail.- Embauche et période d'essai
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Embauche et période d'essai
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Article 6.201 - Notification de l'engagement En vigueur étendu
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Suspension du contrat de travail
Notification d'absence du salarié En vigueur étendu
Protection du salarié pendant la maladie En vigueur étendu
InvaliditéEn vigueur étendu
Garantie de salaire En vigueur étendu
Indemnités journalièresEn vigueur étendu
Bénéficiaires de la garantie de salaires et des indemnités journalières En vigueur étendu
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Obligations militaires
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Préavis. - Délai-congé. - Rupture du contrat
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Dispositions particulières
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Chapitre VII Durée du travail
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Principes
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Article 7.102 Dispositions communes à toutes les catégories de personnel
Durée du travail. - Annualisation En vigueur étendu
Période de référence En vigueur étendu
Amplitude hebdomadaire En vigueur étendu
Limites pour le décompte individuel des heures supplémentairesEn vigueur étendu
Programmation indicative des horairesEn vigueur étendu
Recours au chômage partielEn vigueur étendu
Arrivées, absences et départs en cours de périodeEn vigueur étendu
Application en entrepriseEn vigueur étendu
Production d'intercampagne En vigueur étendu
Dispositions relatives au personnel posté En vigueur étendu
Dispositions particulières au personnel du 1er collège, de jour non posté En vigueur étendu
Dispositions particulières au personnel non cadre En vigueur étendu
Dispositions particulières au personnel cadre En vigueur étendu
Conventions de forfaitEn vigueur étendu
Modalités d'aménagement du temps de travail pour le personnel au forfait En vigueur étendu
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Astreinte
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Article 7.301 - Travail à temps partielEn vigueur étendu
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Travail de nuit et travailleurs de nuit
Principes relatifs au travail de nuit et aux travailleurs de nuit En vigueur étendu
Définition de l'horaire habituel et de la période de référence En vigueur étendu
Définition du travailleur de nuit En vigueur étendu
Organisation et justification du travail de nuit En vigueur étendu
Types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit En vigueur étendu
Extension à de nouvelles catégories de salariés En vigueur étendu
Durée journalière et hebdomadaire pour les travailleurs de nuit En vigueur étendu
Avantages liés au travail de nuit En vigueur étendu
Contrepartie liée à la qualification de travailleur de nuit En vigueur étendu
Prise de reposEn vigueur étendu
Modification d'affectation à un poste de jour/nuitConditions d'exercice de la demande En vigueur étendu
Surveillance médicale des travailleurs de nuit En vigueur étendu
Conditions de travailEn vigueur étendu
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)En vigueur étendu
FormationEn vigueur étendu
Modalités d'applicationEn vigueur étendu
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Chapitre VIII Inscription à l'effectif, présence dans l'entreprise et ancienneté
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Chapitre IX Rémunérations
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I. - Rémunérations minimales
Rémunération minimale annuelle garantie En vigueur étendu
Rémunération minimale mensuelle En vigueur étendu
Taux horaire minimumEn vigueur étendu
Salariés de moins de 18 ansEn vigueur étendu
Lissage des rémunérationsEn vigueur étendu
Révision des salaires et négociation annuelle En vigueur non étendu
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II. - Heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés
Régime des heures supplémentairesEn vigueur étendu
Primes horairesEn vigueur étendu
Prime de panierEn vigueur étendu
Indemnité pour travail de nuit En vigueur étendu
Travail dimanche et jours fériés En vigueur non étendu
Jours fériés de Noël et du jour de l'An En vigueur non étendu
Prime de vacancesEn vigueur étendu
Prime d'anciennetéEn vigueur étendu
Information sur les salairesEn vigueur étendu
Modalités de mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l'intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans d'épargne d'entreprise En vigueur étendu
Indemnité de transport En vigueur étendu
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Chapitre X Inventions et confidentialité
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Chapitre XI Congés
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Repos supplémentaires, fêtes légales, absences autorisées
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Chapitre XII Formation et orientation professionnelles tout au long de la vie
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Formation professionnelle tout au long de la vie
GénéralitésEn vigueur étendu
BudgetEn vigueur étendu
Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)En vigueur étendu
Programme pluriannuel de formation En vigueur étendu
Réunions du comité d'entreprise ou d'établissement En vigueur étendu
Commission de formationEn vigueur étendu
Bilan de formation En vigueur étendu
Validation des certificats de qualification professionnelle En vigueur étendu
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Formation et insertion professionnelles des jeunes
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Fonds mutualisé d'adaptation et de reconversion (FOMAR)
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Orientation professionnelle tout au long de la vie
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Chapitre XIII Santé et sécurité au travail
Principes générauxEn vigueur étendu
Intégration de la prévention des risques professionnels dans la formation des salariés En vigueur étendu
Actions de prévention : animation de la sécurité dans les entreprises/établissements En vigueur étendu
Conditions de travailEn vigueur étendu
Travaux neufsEn vigueur étendu
Evaluation des risques En vigueur étendu
Rôle des instances représentatives du personnel En vigueur étendu
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Chapitre XIV Prévoyance
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Garantie en cas de maladie prolongée
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Garantie en cas d'invalidité
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Article 14.301 - Garantie en cas de décès En vigueur étendu
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Article 14.401 - Complémentaire frais de santé En vigueur étendu
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Chapitre XV Retraite et garanties de fin de carrière. - Indemnités de licenciement
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Complément de retraite
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Retraite
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Départ anticipé
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Indemnités de licenciement
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Chapitre XVI Modifications technologiques
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Introduction des nouvelles technologies
GénéralitésEn vigueur étendu
Domaine d'application En vigueur étendu
Information et consultation du comité d'entreprise En vigueur étendu
Information et consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail En vigueur étendu
Obligation de discrétion et de secret En vigueur étendu
Plan d'adaptation professionnelle En vigueur étendu
Formation professionnelle En vigueur étendu
Organisation du travail En vigueur étendu
Mutations individuelles En vigueur étendu
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Chapitre XVII Ralentissement d'activité
BénéficiairesEn vigueur étendu
Information du comité d'entreprise ou d'établissement En vigueur étendu
Dispositions générales relatives au chômage partiel En vigueur étendu
Baisse d'activité conjoncturelle ou accidentelle En vigueur étendu
Indemnisation des heures chômées En vigueur étendu
Salaire brut d'intercampagne En vigueur étendu
Maladie pendant le chômage partiel En vigueur étendu
Chômage partiel et congé payé En vigueur étendu
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Chapitre XVIII Concentrations et licenciements économiques
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Licenciements économiques
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Mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations ou les modifications d'équipement dans les industries sucrières
Article En vigueur étendu
Opération de concentration En vigueur étendu
Ordre des licenciements En vigueur étendu
Reclassement du personnel licencié En vigueur étendu
Reclassement par l'entreprise absorbante En vigueur étendu
Reclassement extérieur par le biais d'une formation professionnelle En vigueur étendu
Heures pour recherche d'emploi En vigueur étendu
Indemnité de congédiement En vigueur étendu
Montant de l'indemnité de congédiement En vigueur étendu
CumulEn vigueur étendu
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Partie concernant le personnel ouvriers et employés
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Article 21.101 - Chapitre 1er - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 22.101 - Chapitre II - RémunérationsEn vigueur étendu
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Chapitre III - Travaux incommodes, dangereux ou insalubres
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Chapitre IV - Congés
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Article 25.101 - Chapitre V - Suspension du contrat de travailEn vigueur étendu
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Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite
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Chapitre VII - Rupture du contrat de travail
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Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens
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Chapitre 1er - Conditions particulières
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Article 32.101 - Chapitre II - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 33.101 - Chapitre III - RémunérationsEn vigueur étendu
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Article 34.101 - Chapitre IV - CongésEn vigueur étendu
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Article 35.101 - Chapitre V - Suspension du contrat de travailEn vigueur étendu
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Chapitre VI - Indemnité de départ à la retraite
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Chapitre VII - Rupture du contrat de travail
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Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres
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Chapitre Ier - Conditions particulières
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Article 42.101 - Chapitre II - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Chapitre III - Durée du travail et rémunération
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Article 44.101 - Chapitre IV - CongésEn vigueur étendu
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Article 45.101 - Chapitre V - Frais de déménagementEn vigueur étendu
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Chapitre VI - Suspension du contrat de travail
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Chapitre VII - Indemnité de départ à la retraite
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Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail
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Annexe XEn vigueur étendu