Annexe IV Annexe IV CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 22 novembre 1968.

Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi (Annexe à l'article 37, livre Ier)

• Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986

  • (Extraits)

    • Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiquesEn vigueur non étendu