Vie contractuelle et moyens des syndicats Accord du 12 décembre 2003 relatif à la vie contractuelle et aux moyens des syndicats

Patrons signataires:

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),

Syndicats signataires:

La fédération des services CFDT (branche assurances) ;
La CFE-CGC fédération de l'assurance ;
La CFE-CGC employés, techniciens et agents de maîtrise de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNAETAM) ;
La CFE-CGC cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (CSFV),

Organisations adhérentes signataires:

UNSA banques assurances21, rue Jules-Ferry93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)