Garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite Garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite Protocole d'accord du 24 juin 2002

Patrons signataires:

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),

Syndicats signataires:

La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV),

Organisations adhérentes signataires:

UNSA banques assurances21, rue Jules-Ferry93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)