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Texte de base consultation gratuite

Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Patrons signataires:

SNSA.

Syndicats signataires:

Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance ;

CFDT ;

SNAETAM CFE-CGC ;

SNCAPA CGC.