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Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Patrons signataires:
SNSA.
Syndicats signataires:Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance ;
CFDT ;
SNAETAM CFE-CGC ;
SNCAPA CGC.
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Champ d'application
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Article 1er - Entreprises viséesEn vigueur étendu
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Article 2 - Salariés concernésEn vigueur étendu
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Article 3 - Principes fondamentauxEn vigueur étendu
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Article 4 - Durée de la conventionEn vigueur étendu
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Article 5 - Avantages acquis En vigueur étendu
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Article 6 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu
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Droit syndical
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Article 7 - Réunions paritairesEn vigueur étendu
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Article 8 - Congrès syndicaux et réunions statutairesEn vigueur étendu
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Article 9 - Permanent syndicalEn vigueur étendu
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Article 10 - Délégués du personnel et comités d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 10 bis - Représentant syndical au CHSCTEn vigueur étendu
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Article 11 - Collèges électoraux (1)En vigueur étendu
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Article 12 - Vote par correspondanceEn vigueur étendu
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Article 13 - Conciliation du mandat et du contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 14 - Modalités de l'action syndicaleEn vigueur étendu
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Article 14 bis - Modalités de gestion des crédits d'heuresEn vigueur étendu
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Article 15 - Moyens pour l'exercice de la vie syndicaleEn vigueur étendu
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Article 16 - Négociation collective dans l'entrepriseEn vigueur étendu
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Hygiène, sécurité et conditions de travail
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Contrat de travail
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Article 21 - Formalités d'embaucheEn vigueur étendu
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Article 22 - Contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 23 - Information du salariéEn vigueur étendu
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Article 24 - Modification ultérieure du contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 25 - Modification dans la situation du salariéEn vigueur étendu
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Article 26 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 27 - Délai d'ouverture des droitsEn vigueur étendu
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Vie du contrat de travail
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Suspension du contrat de travail
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Article 33 - Dispositions généralesEn vigueur étendu
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Article 34 - Maladie et accidentEn vigueur étendu
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Article 35 - Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 36 - Priorité d'examen de candidatureEn vigueur étendu
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Article 37 - Cures thermalesEn vigueur étendu
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Article 38 - ParentalitéEn vigueur étendu
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Article 39 - Obligations militairesEn vigueur étendu
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Article 40 - Absences pour autres motifsEn vigueur étendu
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Cessation du contrat de travail
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Article 41 - Circonstances et modalitésEn vigueur étendu
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Article 42 - LicenciementEn vigueur étendu
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Article 43 - Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démissionEn vigueur étendu
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Article 44 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu
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Article 45 - Indemnité de départ en retraiteEn vigueur étendu
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Classification
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Rémunérations
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Article 49 - Rémunération minimale annuelle garantieEn vigueur étendu
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Article 50 - Calcul de la rémunération minimale annuelle garantieEn vigueur étendu
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Article 51 - Rémunération annuelle garantieEn vigueur étendu
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Article 52 - Révision de la rémunération minimale garantieEn vigueur étendu
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Article 53 - Prime d'attachement à l'entrepriseEn vigueur étendu
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Temps de travail
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Article 55 - Durée maximale annuelleEn vigueur étendu
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Article 56 - Continuité de serviceEn vigueur étendu
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Article 57 - Travail de nuit, dimanche et jours fériés (1)En vigueur étendu
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Article 58 - Modulation du temps de travailEn vigueur étendu
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Article 59 - Travail à temps partielEn vigueur étendu
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Article 60 - Heures à taux majorésEn vigueur étendu
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Article 60 BIS - Travail du samediEn vigueur étendu
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Article 61 - Heures supplémentairesEn vigueur étendu
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Article 62 - Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels (assistance, standard, etc.)En vigueur étendu
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Article 63 - Congés payés annuelsEn vigueur étendu
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Article 64 - Dispositions particulières pour les cadresEn vigueur étendu
Formation et emploi dans les entreprises
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Article 65 - Plan de formation et emploiEn vigueur étendu
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Article 66 - Commission de formationEn vigueur étendu
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Article 67 - Aides et incitations à la formationEn vigueur étendu
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Article 68 - Evolution de carrièreEn vigueur étendu
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Article 69 - Justification des formationsEn vigueur étendu
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Article 70 - Financement des actions de formationEn vigueur étendu