Retour à convention collective services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)


Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 10 du 27 novembre 2013 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

Patrons signataires:

CNPA ;

FNAA ;

FNCRM ;

Professionnels du pneu ;

GNESA ;

SNCTA.

Syndicats signataires:

CGT-FO ;

CFTC ;

CFE-CGC ;

FGMM CFDT.