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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance

Patrons signataires:

FFC ;
FNCRM ;
Les professionnels du pneu ;
UNIDEC ;
FNA ;
GNESA ;
CNPA.

Syndicats signataires:

FO ;
CFE-CGC ;
CFDT.